La franchise en cas de fraude à la carte bancaire
Si une personne effectue un retrait ou un paiement à partir d’une carte bancaire perdue ou volée, le titulaire de celle-ci n’aura plus à supporter une franchise de 150 euros. En effet, cette dernière sera revue à la baisse l’année prochaine, avec l'entrée en vigueur de la directive européenne DSP2.
À partir du 13 janvier 2018, le montant de la franchise supportée par un individu victime d’une transaction frauduleuse réalisée avec son code secret, passera à 50 euros. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour tous les titulaires d’une carte bancaire.
En général, ceux-ci sont responsables des paiements et des retraits ayant lieu entre le vol et son signalement. Cependant, les actes malhonnêtes se font bien souvent à leur insu, avec les nouvelles pratiques numériques comme l’achat en ligne. .
Dans ce type de situation, la banque devra rembourser l’intégralité des sommes dérobées. Soulignons qu’en France, le nombre de fraudes à la carte bancaire a actuellement tendance à baisser.
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Le montant de la franchise divisé par trois
Jusqu’à présent, un individu doit payer une franchise de 150 euros si elle perd ou se fait voler une carte bancaire et qu’une autre personne s’en sert pour retirer de l’argent ou faire des achats. En effet, il ne sera pas remboursé de la totalité des pertes subies.
Toutefois, le montant de la franchise sera bientôt diminué de 100 euros. En effet, il sera limité à 50 euros avec l’entrée en vigueur de la DSP2, le 13 janvier 2018. Notons qu’il s’agit de la directive européenne relative aux services de paiement.
Cependant, les conditions restent les mêmes. Le titulaire devra supporter la franchise sur les opérations frauduleuses réalisées avec la carte bancaire avant sa mise en opposition. Pour cela, il faut que le fraudeur utilise des données de sécurité telles que son code secret ou son empreinte digitale.
Il faut savoir qu’en général, une assurance vol et perte des moyens de paiement prévoit pourtant le remboursement de la franchise.
Dans quel cas la franchise ne s’applique pas ?
Ainsi, si le code secret a été utilisé avant qu’une opposition carte bancaire n’ait pu être effectuée par son titulaire, une franchise de 50 euros sera à la charge de ce dernier. Néanmoins, celui-ci peut être exonéré de son paiement dans certains cas.
À titre d’exemple, il n’aura rien à régler si les transactions n’ont pas été effectuées grâce à un dispositif de sécurité personnalisé comme le code PIN. En effet, la banque doit rembourser la totalité des pertes subies, en cas de détournement de ses données. À compter de l’an prochain, aucune part ne sera non plus laissée à la charge du titulaire de la carte si :
- le vol ou la perte n’a pas pu être découvert avant l’opération frauduleuse
- un employé de la banque est responsable de la perte de la carte
