Tout savoir des incidents de paiement et suites possibles
Le fichage bancaire est la conséquence d’un incident de paiement. Cela peut être une émission d’un chèque sans provision, un non paiement des mensualités pour un prêt, un virement sans provision… L’incident de paiement correspond au refus de la banque d’un ordre de paiement à cause d’un souci d’approvisionnement de son compte par le client.
Tout incident de paiement se règle, dans un premier temps, au niveau de la banque. Un client émettant un chèque sans provision est par exemple informé par l’enseigne bancaire de sa décision de refus de paiement. Pour que cette transaction puisse se faire, il faut que l’usager régularise sa situation.
À la suite d’un rejet de prélèvement, l’organisme financier informe son client de l’incident de paiement. Celui-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour régulariser son compte.
Tout incident de paiement engendre des frais bancaires élevés à titre de sanctions. Si le client ne fait pas le nécessaire après injonction de la banque, il s’expose à un procès civil. Les sanctions qui en découlent peuvent aller jusqu'au fichage à la Banque de France.
Les procédés de fichage bancaire
Quand un client ne régularise pas son compte suite à un incident de paiement, l’institution de crédit saisit la Banque de France pour un procédé de fichage bancaire. Avant cela, l’établissement financier informe le client sur cette décision.
Toute banque soumise à la loi MURCEF a l’obligation d’informer ses clients de son intention de contacter la Banque de France pour un fichage bancaire. L’organisme financier doit également les renseigner sur les répercussions possibles suite à leur inscription dans un fichier d’incidents de paiement. Si après un délai de 1 à 4 jours ouvrables, les clients concernés ne réagissent pas, la procédure de fichage bancaire commence.
Un client enregistrant un incident bancaire et qui ne régularise pas sa situation peut être inscrit au :
FNCI ou Fichier National des Chèques Irréguliers. Ce fichier enregistre les comptes des individus qui ne sont plus autorisés à émettre des chèques, sans mention des noms de leurs titulaires.
Le FCC ou Fichier Central des Chèques liste par contre les personnes frappées d’interdiction bancaire. Il s’agit des individus interdits de chéquiers et de ceux dont la carte bleue a été retirée suite à un usage abusif.
Pour ce qui est du FICP ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, il enregistre les coordonnées bancaires des personnes qui n’ont pas payées deux mensualités consécutives et ce, pour tout type de crédit. Ce fichier liste par ailleurs les individus en procédure de surendettement.
Quelles sont les répercussions d’un fichage bancaire ?
Contracter un prêt reste possible pour les propriétaires fichés à la Banque de France puisqu’ils ont la possibilité de faire une hypothèque. Il leur suffit de recourir à un rachat de crédit auprès d’un établissement proposant des solutions de restructuration de dettes. Ce procédé accélère la levée du fichage bancaire.
À noter que les personnes inscrites au FCC pour interdiction de chéquier ne peuvent aucunement contracter un prêt.
Le fichage bancaire ne concerne pas les personnes en surendettement qui recourent déjà à un processus de rachat de crédit.
Le non respect des modalités de remboursement pour un découvert bancaire autorisé peut mener le titulaire du compte à problème à un fichage à la Banque de France.
Sans procédé de régularisation, le fichage FCC pour usage abusif de la carte bancaire est de 2 ans. Pour l’interdiction de chéquier, le fichage à la Banque de France dure 5 ans. Passés ces délais, les personnes concernées ne sont plus fichées à la Banque de France.
Il revient à l’établissement de crédit à l’origine du fichage bancaire d’intervenir pour rayer le nom ou le compte d’un individu au FICP ou au FCC après régularisation de sa situation. Si le fichage bancaire persiste, l’individu a le droit de solliciter l’intervention du Service Public.
Si l’individu constate que la levée du fichage à la banque de France n’est pas encore effective, il devra contacter la CNIL ou Commission Nationale Informatique et Liberté.
