Quels sont les frais liés à un compte bancaire inactif ?

tirelire et billets euro

Aujourd’hui, la plupart des Français possèdent des comptes bancaires. Compte épargne ou compte courant, les établissements bancaires offrent plusieurs formules qui correspondent à tous les profils de consommateurs. Ils permettent même qu’un individu soit titulaire de plusieurs comptes à la fois. Il arrive toutefois qu’à force d’en avoir souscrit en grand nombre, les souscripteurs finissent par en oublier l’existence de certains.

Les établissements bancaires autorisent et incitent les usagers à détenir plusieurs comptes. Cela se ressent par la pluralité de leurs offres sur le marché. La première conséquence de cette pratique est que certains particuliers négligent, voire oublient, certains de leurs comptes.

Les statisticiens ont recensé 6,5millions de contrats et de comptes endormis au cours de l’année 2016. Pourtant, cette inactivité ouvre à des frais bancaires.

Depuis 2014, les banques traditionnelles ne prélèvent plus qu’une somme plafonnée à 30 euros par an, en cas de compte courant inactif. En revanche, du côté des banques de nouvelle génération, il n’y a aucuns frais de pénalité.

Qu’entend-on par compte bancaire inactif ?

Il est porté à la connaissance des usagers bancaires qu’un compte bancaire peut être qualifié d’inactif au bout de 12 mois, lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

  • Il n’a enregistré aucun mouvement, hormis les prélèvements des intérêts ou des frais de l’établissement bancaire ;
  • Le titulaire n’a pas donné signe de vie durant l’année. En cas de détention d’un autre compte au sein du même établissement, ce dernier n’a enregistré aucun mouvement non plus ;
  • Aucune manifestation, « sous quelque forme que ce soit », d’un héritier ou ayant droit du titulaire n’a été constatée auprès de la banque suite à son décès.

Rappelons que tous les comptes courants et livrets bancaires sont concernés par cette qualification. En revanche, le délai de 12 mois passe à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes-titres et les comptes à terme.

Le seuil de 30 euros appliqué aux comptes courants inactifs a été apporté par la loi Eckert, et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte prévoit également que les montants des frais ne peuvent dépasser le solde présent sur ledit compte.

En outre, aucuns frais ni commissions ne peuvent être prélevés sur les comptes épargne réglementés, dont le Livret d’Épargne populaire, le livret jeune, le Livret A, l’épargne logement ou le Livret de Développement Durable.

Un professionnel d’avancer :

Avant cette règlementation, les tarifs bancaires variaient du simple au double (6 à 90 euros).

Les banques prélèveront ces frais une fois par an, à la date d’échéance de la période d’inactivité. Par ailleurs, il faut qu’elle informe le titulaire du compte ou ses ayants droit au minimum 14 jours avant le prélèvement de la somme.

Comment récupérer ses fonds ?

Un compte en ligne, même endormi, est gratuit (du moins pour la plupart). Avant de qualifier un compte comme étant inactif, les banques traditionnelles doivent procéder à des vérifications consciencieuses. Ainsi, leur première obligation consiste à s’assurer que le titulaire du compte est bien vivant.

Pour cela, la banque devra croiser son fichier client avec le registre tenu par l’INSEE, et ce, chaque année. Si durant cette consultation, la banque s’aperçoit que le titulaire est décédé, elle n’est pas tenue de rechercher ses ayants droit.

Si le souscripteur est toujours vivant, l’établissement doit l’informer sur l’état du compte par tous les moyens possibles. Enfin, au bout de 10 ans d’inactivité, la banque est obligée de clôturer le compte et de transférer les fonds restants à la Caisse des Dépôts. Ce délai est réduit à 3 ans en cas de décès.

Par ailleurs, il est possible de récupérer ses fonds auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne sur le site Ciclade.

L’intéressé devra y renseigner les informations sur le titulaire du compte (identité, commune de naissance ou encore la dernière adresse connue). En cas de correspondance trouvée, l’individu devra prouver qu’il est bien le titulaire du compte ou qu’il a un lien de parenté avec le propriétaire. Une fois la demande en cours de traitement, il faudra patienter pendant 3 mois. La restitution se fera par virement bancaire.

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