Les lignes tarifaires relatives aux saisies sur compte de nouveau normalisées
Bientôt, une dénomination unique désignera dans les brochures tarifaires l’ensemble des frais prélevés par un acteur public sur un compte bancaire en cas de saisie administrative. Il s’agit de la saisie administrative à tiers détenteur. Selon le CCSF, le renouvellement des plaquettes tarifaires devrait se faire progressivement au cours de l’année 2019.
Un acteur public peut demander à une banque une saisie sur le compte bancaire d’un client qui lui doit de l’argent grâce à la saisie administrative à tiers détenteur. Même si le compte est créditeur, les prestations sociales ou les minima sociaux à l’instar du RSA, de l’allocation d’insertion ou encore des remboursements de frais médicaux ne pourront pas être saisis.
Il est donc possible pour le titulaire de retirer ces sommes sur son compte même si celui-ci est bloqué à condition de justifier à sa banque leurs origines. En revanche, l’argent issu du salaire, de la pension de retraite ou des allocations chômage peut être saisi par l’administration publique.
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Déroulement de la saisie administrative à tiers détenteur
Une fois la saisie administrative à tiers détenteur envoyée par un acteur public reçue par une banque, cette dernière doit communiquer le solde du compte bancaire du client concerné pour déterminer s’il est possible d’engager le paiement partiel ou total de l’argent qu’il doit.
Deux cas de figure peuvent se présenter. Si le compte bancaire est débiteur, la saisie administrative ne s’opère pas. S’il est créditeur, la banque le bloque pendant quinze jours ouvrables pour évaluer le solde disponible après le débit des opérations en cours. Les fonds sont ensuite saisis et versés à l’acteur public dans un délai de deux mois sauf si la dette a été réglée entre temps.
Au moment de la saisie administrative à tiers détenteur, la banque doit laisser sur le compte une somme équivalent au montant du RSA. Il s’agit du solde bancaire insaisissable permettant de subvenir aux besoins alimentaires immédiats.
Simplification des dénominations relatives aux saisies administratives
Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur, pour avis à tiers détenteur, pour opposition à tiers détenteur et les frais pour opposition administrative sont les dénominations retrouvées dans les brochures tarifaires des établissements bancaires, au sein de la catégorie appelée « Irrégularités et incidents ».
Ces frais concernent tous des saisies administratives effectuées sur un compte et communiquées par des comptables publics travaillant pour l’administration fiscale, le Trésor public ou une collectivité locale. Leur plafonnement a été décidé par les pouvoirs publics en raison des importants frais bancaires qu’ils génèrent.
Même si ces lignes tarifaires ont déjà été normalisées en 2014, la saisie administrative à tiers détenteur, nouvelle dénomination unique, sera instaurée par un décret dans une optique de simplification. Conformément à la réglementation, le projet de texte a été exposé devant le CCSF mi-octobre et a reçu un avis favorable. La commission a indiqué que sa mise en place devrait se faire en 2019 :
Les professionnels (…) mettront à jour les éditions imprimées des plaquettes tarifaires au fur et à mesure de leur renouvellement au cours de l’année 2019. Quant à la mention d’une « saisie administrative à tiers détenteur » sur les relevés de compte, elle sera mise en œuvre dans les mêmes délais.
Cette obligation ne concerne pas uniquement les banques. En effet, elle se rapporte également aux établissements de paiement.
