Les clients en situation de fragilité financière pourront souffler un peu à partir de novembre face aux frais d’incidents bancaires

Une personne en train de faire calculer son dépense et son économie.

Les clients en situation de fragilité financière pourront souffler un peu à partir de novembre face aux frais d’incidents bancaires. C’est du moins, ce qui est prévu par le gouvernement en mettant en place un nouveau dispositif dont la date de mise en vigueur est programmé pour le 1er novembre 2020.

Pour de nombreux clients bancaires, le montant relativement élevé des frais d’incident est une raison suffisante pour les inciter à changer de banque et en trouver une autre qui soit plus clémente dans ce domaine.

Une situation qui aurait tendance à s’estomper maintenant que les pouvoirs publics ont décidé d’y apporter certaines modifications, grâce au décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020. Celui qui a permis à un nouveau dispositif de voir le jour pour obliger les établissements financiers à se conformer dès 1er novembre prochain à de nouvelles règles en faveur de leur clientèle en situation de fragilité financière.

Les frais imposés en cas d’incident revus à la baisse

Plus que quelques mois et les clients considérés comme en situation de fragilité financière pourront souffler un petit peu face à leurs frais bancaires. Tout simplement parce que dès 1er novembre 2020, les coûts imposés en cas d’incident ont été revus à la baisse, grâce au décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020.

À partir de cette date, ces derniers verront ainsi, le montant de cette pénalisation plafonné à 25 euros par mois, alors que jusqu’ici il est fixé à 30 euros et peut vite toucher la barre des 50 euros dans certains cas. Aussi, il faut préciser que ce seuil mensuel devrait se retrouver à 20 euros pour certains individus rattachés à l’offre spécifique « client fragile » auprès de leur banque en notant que ce niveau est également limité à 200 euros par an.

Les critères d’appréciation ont été assouplis

À titre de rappel, ce décret du 20 juillet vise essentiellement à modifier les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière des clients titulaires de compte auprès des banques qui se doivent désormais de se plier à des règles plus souples.

À partir de novembre, d’autres éléments viendront ainsi s’ajouter à la liste des conditions d’éligibilité pour permettre à davantage d’abonnés d’être considérés comme financièrement fragiles à partir du moment où :

  • Ils sont inscrits durant 3 mois successifs dans le fichier de la Banque de France pour des incidents de paiement liés à l’usage d’une carte bancaire ou à un chèque ;
  • Ils accumulent 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois sur une période minimale de 3 mois ;
  • Leur dossier de surendettement est en cours de traitement.

Soit, autant d’éléments qui ne manqueront pas d’avantager la clientèle qui, jusqu’ici, n’est considérée en situation difficile que dans l’optique où elle fait face à :

  • Des incidents ou irrégularités répétés pendant 3 mois consécutifs ;
  • Un cas de surendettement.
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