Bilan 2019 du CCSF : des avancées, mais les efforts doivent se poursuivre

documents de bilan

Dans son rapport annuel 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait le point sur les améliorations pour les consommateurs et relève de nouveaux enjeux. Plusieurs thèmes sont abordés : la domiciliation des revenus pour les souscripteurs de prêt immobilier, l’information dans le domaine de l’assurance et les frais d’incidents bancaires.

Suppression confirmée de l’obligation de domiciliation des revenus pour un crédit immobilier

Le rapport du CCSF soumis au chef de l’État et au Parlement consacre une partie à l’exigence de domiciliation des revenus au sein de l’établissement accordant un crédit à l’habitat. Le Comité avait réclamé la

Suppression de telles clauses susceptibles de nuire aux mesures prises en faveur de la mobilité bancaire.

De plus, il avait estimé qu’

Une telle obligation ne garantissait pas le maintien d’un avantage individualisé pour l’emprunteur.

Sur la base de ces préconisations, le législateur a annulé les dispositions relatives à la domiciliation de salaires insérées dans le Code de la consommation.

Amélioration continue de l’information dans le domaine de l’assurance

L’instance de concertation note également des avancées en matière de vente de produits d’assurance par téléphone.

  • D’une part, l’accord écrit du prospect devient indispensable pour valider le contrat, les codes SMS ne pouvant désormais plus être considérés comme formalisant l’engagement ou assimilés à une signature.
  • D’autre part, la vente ne peut plus se faire « en un temps », les distributeurs devant octroyer 24 heures au prospect préalablement à un rendez-vous téléphonique afin qu’il ait le temps de consulter les documents.

S’agissant de l’assurance complémentaire santé, le CCSF a soumis fin 2019 un avis incitant les acteurs du secteur à améliorer leur communication aux adhérents.

Il recommandait notamment de

Mentionner une estimation en euros du remboursement accordé lorsque la prise en charge sur une garantie est exprimée en pourcentage.

L’objectif est de faciliter la comparaison des offres et permettre un choix éclairé par les assurés. En parallèle, l’instance poursuit ses efforts pour la lisibilité des contrats, avec notamment la production d’un glossaire visant à harmoniser des termes.

Un avis positif sur les frais d’incidents bancaires

Enfin, alors que l’encadrement des frais d’incidents bancaires continue de faire la une de l’actualité, le Comité salue la

Mise en place d’une solution de marquage automatique devant éviter la multiplication de la facturation de frais de rejets de prélèvement pour une même facture impayée présentée plusieurs fois sur une courte période.

ImportantEnfin, l’instance s’est prononcée pour le maintien de la mission de service public d’accessibilité bancaire la Banque Postale, l’objectif étant de garantir des services bancaires basiques gratuits aux populations financièrement fragiles exclues du circuit classique.

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