Bilan mitigé de l’application de la loi sur la mobilité bancaire

clients bancaire devant un conseiller bancaire

En dressant un bilan de l’année 2019, il apparaît que les demandes de prêts immobiliers ont atteint des chiffres record. Elles auraient pu amener les populations à changer massivement de banque. Cependant, les obstacles à la mobilité bancaire sont encore nombreux. Une étude sur le sujet a été publiée au mois de janvier dernier.

La loi sur la mobilité bancaire est appliquée depuis près de trois ans maintenant. Elle prône par exemple la simplification des démarches de changement de banque, ce qui devrait avoir vocation à favoriser la concurrence entre les établissements bancaires. Les Fintech du secteur ont d’ailleurs révélé détenir 4,4 millions d’usagers fin 2017, alors que les services qu’elles proposent demeurent incomplets.

Selon l’UFC-Que Choisir, cette concurrence est cependant freinée par les lourdeurs et les lenteurs administratives. Il s’agit de détails mettant à mal les projets de mobilité bancaire des clients. Qu’en est-il du point de vue de la Fédération bancaire française (FBF) ?

Les avis divergent quant à l’efficacité des services d’aide à la mobilité bancaire

Si 17 % des usagers ont souhaité changer de domiciliation bancaire en 2019, seulement 2,5 % d’entre eux sont parvenus au bout de leur démarche. C’est ce que révèle l’association qui représente les intérêts des consommateurs dans son étude. Elle met cette situation sur le compte de la complexité des procédures.

Ainsi, elle suggère l’instauration d’un système de portabilité des coordonnées bancaires, dont notamment le numéro de compte. Cette recommandation s’inspire des résolutions prises par les opérateurs de téléphonie mobile pour rendre le changement de fournisseur plus simple.

Toutefois, la FBF conteste toute idée de changement dans la réglementation actuelle. Selon elle, les mesures prises ont déjà donné des résultats. L’organisation professionnelle qui représente les établissements bancaires ne manque pas non plus de souligner que leur application a nécessité la mobilisation d’importantes ressources financières.

Quelques failles observées dans les démarches de changement d’enseigne bancaire

La procédure à réaliser en cas de changement de banque est prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dans son article 43 :

« L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine ».

Seulement, il n’est ici question que de comptes courants. Est-ce le motif pour lequel maints clients de néobanques sont toujours domiciliés chez un établissement traditionnel ? Transférer des produits de placement comme le PEA peut être onéreux.

L’UFC-Que Choisir a également cité les erreurs relevées dans la prise en charge des dossiers comme étant responsables des réticences par rapport à la mobilité bancaire.

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