L’impact de la Flat tax sur les placements financiers

Le projet de loi de finances pour 2018 apportera des changements considérables sur la fiscalité des profits générés par plusieurs placements financiers, ainsi que celle des investissements immobiliers. La nouvelle imposition, nommée Flat tax, pourrait être avantageuse pour certains épargnants, d’autant plus qu’ils peuvent toujours opter pour l’ancien régime fiscal.

Cette année 2018 sera marquée par de nombreuses modifications au niveau de la fiscalité du patrimoine immobilier et financier. Si l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est substitué par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la taxation des revenus de l’épargne sera désormais forfaitaire suite à la mise en place de la Flat tax de 30%. Toujours est-il que le plan d’épargne en actions (PEA) n’est pas concerné par cette réforme.

Par ailleurs, les contribuables ont toujours le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les avantages qu’ils pourraient percevoir dans la taxation choisie.

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L’application d’une taxe unique à compter de 2018

Depuis le début de l’année 2018, les revenus provenant des supports d’épargne sont imposés à un prélèvement forfaitaire unique nommé également Flat tax. Cette nouvelle taxation de 30%, résultant du projet de loi de finances 2018, est appliquée aux bénéfices,aux intérêts, aux dividendes, etc. Elle se départage en deux parties :

• Un taux forfaitaire de 12,8% dédié à l’impôt sur le revenu, qui s’applique au revenu brut, sans tenir compte des éventuels abattements fiscaux, sauf s’ils s’agissent de moins-values ou de retenues à la source étrangères ;
• Des prélèvements sociaux de 17,2%, comprenant la contribution sociale généralisée ou CSG.

Ce nouveau taux des prélèvements sociaux a été instauré dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce projet impactera sur les plus-values qui ont été générées l’année dernière. En effet, celles-ci sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%, avec une déduction de la CSG, à hauteur de 6,8 points.

Concernant les revenus réalisés durant l’année 2018 qui est considérée comme année blanche, la majorité d’entre eux verront leur imposition effacée par un crédit d’impôt exceptionnel, compte tenu du passage au prélèvement à la source.

Les placements concernés par la réforme fiscale

À l’exception des éventuels changements, la Flat tax sera appliquée aux revenus provenant des placements suivants :

• Les plus-values d’une société d’investissement dont le capital est variable ;
• Les bénéfices générés par une société de placement à prépondérance immobilière ;
• Les profits d’un compte PME d’innovation ;
• Les intérêts perçus d’un fonds de placement immobilier ou d’un fonds commun de créance ;
• Les gains découlant d’une fiducie, surtout les distributions de fonds de placement à risque ;
• Les gains provenant du rachat de ses propres titres par un établissement.

Certains produits d’épargne ont conservé leur fiscalité avantageuse, notamment le plan d’épargne en actions ou PEA. Seuls les prélèvements sociaux sont appliqués aux revenus issus de ce type de placement, d’autant plus que la taxe ne sera prélevée qu’au moment du retrait ou de la clôture du plan. À noter que les avantages fiscaux seront conservés même en cas de transfert PEA dans une nouvelle banque.