Des mesures visant à développer l’attrait des PEA et PEA-PME
La loi Pacte devrait renforcer l’attrait du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME grâce à de nouvelles dispositions. Elle consiste notamment à orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises. Afin de favoriser l’épargne en actions, elle prévoit de réaliser des aménagements permettant d’assouplir l’utilisation des PEA et PEA-PME.
Des facilités de versement et de retrait figurent dans les grandes ambitions prévues dans le cadre de la loi Pacte concernant les PEA et PEA-PME. Bientôt, le crowdfunding sera aussi éligible à ces derniers. De même, un PEA pour les jeunes a été proposé pour les sensibiliser le plus tôt possible à l’investissement en entreprise.
Soulignons que ces mesures ne sont pas encore entrées en vigueur. Le projet de loi sera déposé devant le Sénat au début de l’année 2019. Il convient en outre de noter que le Comité consultatif du secteur financier souhaite également simplifier l’utilisation des PEA.
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Le financement participatif bientôt éligible au PEA-PME
Le PEA-PME permet déjà de profiter d’une fiscalité attractive. Dans le cadre de la loi Pacte, de nouvelles mesures portent entres autres sur son ouverture au financement participatif ou crowdfunding.
Fin 2017, seulement 65 000 plans ont été ouverts d’après la Banque de France. En effet, ceux-ci n’ont pas connu le succès espéré. En élargir les possibilités d’accueil serait une idée pour développer leur attrait.
Une fois ouverts au financement participatif, ils pourront accueillir des :
- titres participatifs ;
- obligations à taux fixe
- minibons.
Leurs plus-values étant exonérées d’impôt après cinq ans, l’épargnant n’aura plus qu’à payer les prélèvements sociaux aujourd’hui établis à 17,2 %. Au sein d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, les établissements bancaires pratiquent cependant des frais parfois exorbitants afin d’abriter des titres non cotés.
Autres avantages envisagés
Création d’un PEA Jeunes, possibilité de loger du crowdfunding dans un PEA-PME, facilité de transfert PEA incluant des titres non cotés qui représentent déjà 16 % des encours en titres des PEA-PME et 8 % des PEA... une série de dispositions visant à redonner du tonus à l’épargne en actions.
En effet, dans la liste des mesures adoptées par l’Assemblée nationale en octobre dernier se trouvent les facilités de versement et de retrait sur les PEA-PME. Aujourd’hui, tout retrait sur un PEA ou un PEA-PME avant ses huit ans entraîne la clôture du plan.
L’une des dispositions consiste alors à réduire ce seuil de huit à cinq ans pour autoriser des retraits partiels à la cinquième année du plan. En revanche, il ne sera plus possible de réaliser d’autres versements qu’au bout de huit ans d’ancienneté, dans les limites des plafonds, soit 150 000 euros pour un PEA et 75 000 euros pour un PEA-PME.
