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De deux choses l’une : soit la législation relative au secteur bancaire appliquée au sein de l’Union Européenne présente des zones d’ombre ou des articles faciles à contourner, soit les organismes qui la transgressent le font en toute connaissance de cause. En effet, des établissements bancaires refusent de réaliser les transactions effectuées par les personnes dont la domiciliation de leur compte ne leur convient pas.
Si un Français désire ouvrir un compte bancaire dans un pays de l’UE autre que la France, le banquier auquel il fera appel ne pourra pas le lui refuser.
A SavoirDepuis la mise en place du projet SEPA (single euro payments area), la zone de paiement unique en euro, le client européen peut effectuer n’importe quelle transaction bancaire dans les 28 pays membres de l’Union ainsi qu’à Monaco, en Suisse, au Liechtenstein, en Islande, en Norvège et à Saint-Marin ; et ce, sans considération de la domiciliation de son compte. Et un peu plus tôt, le 23 juillet 2014, il a par ailleurs été décrété qu’un citoyen européen est libre de choisir une banque d’un autre pays de l’Union s’il y trouve un intérêt quelconque.
À en juger par les plaintes reçues par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et le CEC (Centre européen des consommateurs), de nombreux organismes financiers transgressent la règle suscitée et se montrent exigeants concernant la domiciliation du compte du client.
Or, rejeter les transactions sur cette base est contraire à la loi.
« Tout argument avancé par ledit organisme pour se défendre est jugé irrecevable »
D’après les explications d’une porte-parole du CEC.
Les excuses avancées par les banques pour justifier les rejets se basent sur les problèmes relatifs aux systèmes d’information qui ne peuvent pas prendre en compte les coordonnées bancaires étrangères.
Les modalités concernant les ventes qui imposent une domiciliation du compte du client dans le pays où s’effectue la transaction sont aussi évoquées.
En cas de discrimination avérée, la DGCCRF est habilitée à se saisir de l’affaire, à effectuer des contrôles auprès de l’organisme incriminé, et à contraindre celui-ci à se mettre en conformité avec la loi.
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