Tous les ressortissants de l’UE bénéficient du droit au compte
Tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne est autorisé à détenir un compte dans n’importe lequel de ces États. Il a accès aux services bancaires de base et peut effectuer des transactions transfrontalières. Toutefois, les banques ont le droit de refuser un client soupçonné de violation des règles européennes en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Le droit européen formalise le droit au compte de ses ressortissants
Adoptée en 1988 et mise en application deux ans plus tard, la directive européenne 88/361/CEE accorde aux citoyens de l’UE le droit de détenir un compte de paiement de base dans son pays de résidence ou dans tout autre État membre.
Ce texte a par la suite été remplacé par la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. L’ordonnance de transposition de ce nouveau texte est entrée en vigueur dans l’Hexagone au 23 juin 2017.
Important Tout citoyen européen, notamment s’il doit déménager pour des raisons professionnelles, peut donc demander à l’établissement de son choix d’ouvrir un compte bancaire.
La banque peut néanmoins rejeter sa requête si elle a des doutes quant à l’identité du client, son activité professionnelle ou l’origine des capitaux qu’il souhaite déposer. Par ailleurs, elle est libre d’imposer ses propres tarifs et conditions, pour peu qu’elle se conforme à la législation en vigueur localement, puisque l’Europe n’impose aucune règle commune en la matière.
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Des restrictions concernant les virements et transferts internationaux
Outre l’envoi et la réception de paiements en provenance ou à destination de tout État membre de l’UE, peut verser ou retirer du cash grâce à la carte de paiement associée au compte. Celle-ci lui permet en outre de régler des achats dans les commerces physiques ou en ligne.
Certaines restrictions sont cependant imposées. Au-delà de 10 000 euros, les virements de fonds effectués entre banques des pays de l’UE doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration douanière, le but étant de lutter contre le blanchiment de capitaux.
De même, tous les transferts de sommes supérieures à 50 000 euros depuis ou vers un État de l’Union européenne doivent être justifiés auprès de la douane en vertu d’une directive visant à protéger le consommateur.
Tout manquement est sanctionné par la saisie des fonds et le paiement d’une amende correspondant à 50 % du montant incriminé.
