Les bouleversements de la loi Pacte sur les avances de fonds consentis par les collaborateurs

réunion entre collaborateurs

Alors qu’un accroissement du capital entraîne irrévocablement des démarches administratives fastidieuses dont un changement de statut, l’avance ou l’apport en compte courant se révèle plus simple. Les fonds y afférents peuvent être accordés par un associé ou un dirigeant en vue de financer la trésorerie de l’entreprise de manière temporaire.

Octroyées par les associés d’une même entreprise, les avances en compte courant consistent en la couverture des besoins de trésorerie pendant un temps déterminé. Les apports de ce type peuvent également servir à appuyer le développement d’une activité.

Il arrive également que les avances de fonds soient dédiées au financement du démarrage. L’usage des comptes courants d’associés dans les PME et les grands groupes obéit à une réglementation stricte.

Quels sont les récents changements apportés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ? En tout cas, le détenteur du compte en question peut être une personne physique ou une personne morale.

Un apport sans actionnariat pour le dirigeant

Les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ne sont pas obligés d’avoir préalablement investi en capital dans une société pour y faire des apports en compte courant. Il en est de même pour leurs délégués et pour les personnes à la tête de SAS. Autrement dit, la qualité d’actionnaire de la société n’est plus requise.

Avant l’application de la loi portant sur la croissance et la transformation des entreprises, les hauts responsables ne pouvaient accorder des avances à une entreprise qu’en étant actionnaires. En effet, il était impératif qu’ils possèdent 5 % du capital social au moins, qu’il s’agisse de gérants ou d’administrateurs.

Si ouvrir un compte courant n’implique pas de nombreuses formalités, la couverture serait moins étendue que dans le cas d’un apport en capital. Pour octroyer un quelconque crédit, il se peut que la banque exige que les avances de fonds cédées à la société soient bloquées.

La part d’investissement des associés ne compte plus

Peu importe la part de valeurs mobilières qu’un associé détient au sein d’une entreprise, il a désormais la possibilité d’accorder une avance en compte courant. Cette résolution a été prise par le gouvernement afin de promouvoir, via l’investissement en capital, le financement des PME dans l’Hexagone et en Europe.

L’obligation de l’associé de s’accaparer d’au moins 5 % du capital pour y consentir est donc tombée en désuétude. Elle se n’applique plus aussi bien chez les sociétés anonymes (SA) que chez les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Par ailleurs, verser de l’argent sur le compte bancaire d’une entreprise n’est pas supposé combler un besoin de fonds d’ordre chronique. Ne serait-il pas préférable, dans ce cas, d’opter pour la recapitalisation de l’enseigne ?

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