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Le Tribunal fédéral suisse a adopté le 1er février dernier un arrêté qui donne à l’administration française le droit d’accéder aux informations fiscales des résidents français en Suisse. Cette mesure apportera des changements majeurs sur la situation de ces derniers, et sur les possibilités qu’aura le fisc hexagonal de les contraindre à se conformer à la loi.
Auparavant, lorsque les informations étaient jugées peu pertinentes, l’administration fiscale n’avait pas la possibilité de suivre le mode d’imposition des résidents fiscaux en Suisse. Cette réglementation limitait sa marge de manœuvre. Ainsi, certains cas d’évasion fiscale pouvaient facilement lui échapper.
Le Tribunal fédéral vient d’adopter une loi qui a rendu la réglementation suisse plus flexible et qui permet de corriger cette situation. Dès lors, le fisc français peut demander des informations sur le domicile et le régime d’imposition du contribuable français qui réside en Suisse.
La mise en place d’une telle réglementation survient après quelques cas d’évasion fiscale, mais permet certainement de les limiter.
En raison de ses modes d’imposition avantageux, la Suisse constitue un paradis fiscal, qui se trouve d’ailleurs dans la liste grise de l’Union européenne. La situation est d’autant plus avantageuse avec une loi qui ne permet pas à une administration fiscale étrangère de suivre l’imposition des contribuables. Le pays attire ainsi les riches Français.
En effet, pour un résident fiscal en Suisse, il est possible de choisir entre une imposition sur le revenu et la fortune, et un mode d’imposition appelé forfait fiscal. Celui-ci permet aux résidents de payer un impôt sur les dépenses. Il appartient à chaque canton de décider de son attribution à un résident étranger.
Le taux d’imposition est également fixé par les cantons, mais représente généralement l’équivalent de 5 à 7 fois le montant du loyer. Ce mode d’imposition explique pourquoi les Français préfèrent un statut de résident fiscal en Suisse plutôt qu’en Hexagone. Il favorise ainsi l’évasion fiscale.
D’ailleurs, les autorités ont déjà été confrontées à différents cas d’évasion. Parmi eux, l’affaire Balkany, où l’administration a finalement su, par le biais d’une société fiduciaire suisse, que Patrick Balkany possédait une société civile immobilière dans le pays.
De son temps, le chanteur Johnny Hallyday avait également eu affaire à l’administration du fait de son statut de résident fiscal dans le canton de Berne alors qu’il y résidait seulement quelques semaines dans l’année. Aussi, la flexibilité des réglementations ainsi que l’absence d’une collaboration entre les administrations française et suisse ont rendu possibles ces évasions fiscales.
Pour les résidents fiscaux en France, la loi impose une obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger, que la personne concernée soit titulaire ou bénéficie d’une procuration bancaire. Ceci, afin d’éviter les fraudes fiscales. Pour les résidents fiscaux en Suisse en revanche, l’administration française avait peu de moyens de contrôle et les évasions fiscales se multipliaient.
La situation qui s’est produite avec un contribuable français en est un exemple. Une affaire qui dure depuis décembre 2015, date à laquelle le fisc français a envoyé trois demandes d’assistance administrative aux autorités helvétiques concernant l’imposition du concerné entre 2010 et 2013.
Estimant que la personne concernée était un résident français pendant ces années et qu’elle devait se soumettre aux dispositions françaises, le fisc cherchait à connaître si elle possédait une résidence permanente en Suisse durant les années visées et y était reconnue comme résident fiscal.
Ainsi, il avait besoin des dossiers sur son imposition et des comptes bancaires rattachés à son nom, avec un statut de titulaire ou par procuration, pour effectuer le contrôle.
La demande a été refusée jusqu’en 2016 où l’administration suisse a confirmé auprès des autorités françaises que le concerné est un résident du canton de Vaud et bénéficie du forfait fiscal. En 2018, le Tribunal fédéral a également donné au fisc français la possibilité d’accéder à toutes les informations concernant le contribuable, à l’exception de celles qui concernent l’imposition sur les dépenses.
Dorénavant, avec l’arrêté du 1er février 2019, l’administration française peut suivre de près les dossiers des résidents en Suisse et éviter de telles procédures judiciaires, souvent longues, pour y accéder.
Selon le Tribunal fédéral du pays, l’administration suisse n’a plus le droit de refuser une demande d’assistance, en prétextant le manque de pertinence des informations. Il appartient désormais aux demandeurs d’en juger.
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