Un nouveau plafonnement à 100 euros des frais de saisie administrative sur compte bancaire

Une personne effectuant un retrait auprès d'un distributeur de billets

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative, le comptable public peut se tourner vers son employeur pour obtenir le prélèvement de sa dette directement sur son salaire. Mais il peut également s’adresser à sa banque, auquel cas des frais sont facturés. À partir du 1er janvier 2019, un plafond de 100 euros s’appliquera à ce type d’incident.

La saisie sur compte bancaire, une opération très coûteuse pour le débiteur

Certaines dettes non réglées dans les temps peuvent conduire à une saisie administrative. C’est le cas des arriérés d’impôt, de frais de cantine non réglés, de factures d’hôpital encore dues, etc. Si le paiement est réclamé à l’employeur, il n’occasionne aucuns frais.

Important En revanche, si le montant est débité sur son compte bancaire, la banque réclame des agios.

Aussi, cette option peut coûter très cher à la personne endettée.

Pour souligner ces propos, l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a analysé l’évolution du coût moyen de la saisie sur un an en prenant comme exemple un impayé de 120 euros. Passant de 100 euros à 103 euros entre 2017 et 2018, ces frais ont donc connu une progression de 20 %.

Dans certains établissements, ils sont même nettement supérieurs à la somme saisie. L’association aurait ainsi relevé des frais de 145 euros sur la grille tarifaire de la Banque Nuger, une des enseignes qui composent le groupe Crédit du Nord.

Interrogées quant aux raisons de cette hausse, quelques banques ont répondu avoir été informées par l’administration fiscale que les frais pour cette opération sont assujettis à la TVA. En effet, la saisie administrative à tiers détenteur serait considérée comme une opération de recouvrement de créance, et à ce titre, ne bénéficie pas de l’exonération de taxe prévue par l’article 261 C du Code général des Impôts.

Plafonnement des frais de saisie administrative à tiers détenteur à 100 euros

Ces frais ont toutefois été jugés excessifs par le législateur alors que les Français sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à payer toutes leurs dépenses, voire à éviter de finir systématiquement le mois dans le rouge.

Important Désormais, lorsque les dettes d’un client sont saisies sur son compte, les établissements bancaires ne peuvent lui facturer que 10 % des sommes dues au maximum, dans la limite de 100 euros.

En outre, dans un contexte social tendu sur fond de revendications concernant le pouvoir d’achat, les patrons de grandes banques françaises ont consenti, à la demande de l’Exécutif, à renoncer aux augmentations tarifaires prévues pour 2019 et à fixer un plafond sur les frais d’incidents bancaires pour les foyers les plus modestes.

 

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