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Chaque année, en même temps que la déclaration de leurs revenus au fisc, les contribuables doivent effectuer celle de leurs comptes ouverts à l’étranger. Cette obligation a été étendue aux comptes dormants et inactifs afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. En cas de manquement à ce devoir, les contribuables s’exposent à de lourdes sanctions.
Il est désormais obligatoire de déclarer au fisc les avoirs détenus sur des comptes à l’étranger même s’ils sont inactifs ou dormants, autrement dit même s’il n’y a été enregistré aucun mouvement au crédit ou au débit durant la période visée par la déclaration. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Les comptes non déclarés donnent lieu à de sérieuses pénalités. Par ailleurs, au cas où le montant déposé sur ceux-ci dépasserait 50 000 euros, le fisc dispose de 10 ans pour réclamer au contribuable les impôts non versés. Grâce à ce dispositif, l’administration espère contrôler la totalité des avoirs que les contribuables détiennent à l’étranger.
Les titulaires de comptes à l’étranger sont tenus de déclarer chaque année les avoirs détenus sur celui-ci. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire Cerfa n°3916 et le joindre à leur déclaration annuelle de revenus. Le manquement à cette obligation est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré.
Si ce dernier a été ouvert dans un pays ou sur un territoire n’ayant pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France, le montant de la pénalité peut monter jusqu’à 10 000 euros. En cas de trusts, il peut atteindre 20 000 euros.
Une majoration de 80 % s’appliquera par ailleurs sur tous les rappels d’impôt relatifs aux sommes ou aux produits enregistrés sur le compte non déclaré. En outre, le fisc a la possibilité d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée s’il relève un comportement frauduleux. Dans ce cas, le contribuable risque une peine qui peut aller jusqu’à 7 ans ainsi qu’une amende de 3 000 000 d’euros.
Depuis le début 2019, les contribuables ayant leur domicile fiscal en France ou à Monaco doivent déclarer tout compte bancaire ouvert à l’étranger, utilisé ou clos au cours de l’année. Cette obligation s’applique, qu’ils le détiennent en propre ou en indivision ou encore qu’ils disposent d’une procuration. Elle a par ailleurs été étendue par la loi contre la fraude fiscale aux comptes inactifs.
En cas de non déclaration d’un compte à l’étranger, le fisc peut réclamer au contribuable le versement des impôts dus pendant une période de 10 ans du moment que le montant abrité sur le compte atteint 50 000 euros. Dans les autres cas, l’administration fiscale dispose de 3 ans pour agir.
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