Mise en place d’un nouveau levier dans le domaine de la fiscalité agricole

Proposée à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019, la Déduction pour épargne de précaution (DEP) vient remplacer la DPA et la DPI. Cette épargne pourra prendre plusieurs formes. En effet, il pourra s’agir aussi bien d’épargne monétaire que d’augmentation de stocks de fourrage ou encore de stocks à rotation lente.

Avec la DEP, la loi de finances 2019 instaure un nouveau dispositif fiscal pour remplacer la DPA et la DPI. Celui-ci vise le lissage des revenus agricoles afin d’améliorer la compétitivité, la résilience ainsi que la viabilité des exploitations.

La DEP possède plusieurs spécificités. À titre d’exemple, si son montant reste plafonné à 150 000 euros, ce plafond est proportionnel au bénéfice de l’exploitation tandis qu’il était de 27 000 euros dans tous les cas, même en cumulant DPI et DPA. La DEP est cependant incompatible avec l’exonération de certaines plus-values. En outre, elle est subordonnée à la règle des minimis.

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Détail des spécificités de la DEP

Contrairement à la DPA, aucune justification n’est requise pour la DEP. Il est possible à tout moment et sans aucune condition de mobiliser les sommes épargnées.

Autrement dit, ces dernières peuvent être déduites indépendamment de la survenue d’un aléa, d’un sinistre ou d’une baisse de VA de l’exercice. Elles peuvent par ailleurs être réintroduites dans l’assiette fiscale et sociale au cours des 10 ans qui suivent leur soustraction.

EssentielIl convient de noter que pour éviter que les avantages fiscaux ne s’accumulent et prévenir la primauté fiscale dans le raisonnement relatif aux investissements en matériels, l’exonération des plus-values qui s’appliquent à l’immobilier des exploitations ne bénéficie pas aux cessions de matériel agricole roulant possédé depuis moins de 2 ans et acquis grâce à des sommes retirées sur la DEP.

Par ailleurs, le bénéfice de cette déduction est soumis au respect de l’instruction relative aux aides de minimis dans le secteur agricole (règlement UE n° 1408/2013).

Correspondant au montant d’aides qui peuvent être versées sans qu’elles ne soient considérées comme des subventions d’État, les aides de minimis peuvent être octroyées sous la forme de prise en charge de cotisations sociales, d’allègement de charges ou encore d’aides directes. Depuis début 2019, leur plafond est passé à 25 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.

Quels sont les montants déductibles ?

La DEP ne s’applique qu’à condition d’ouvrir un compte bancaire dédié sur lequel au minimum 50 % des sommes sont inscrites. Disposer de la trésorerie s’avère donc indispensable pour l’agriculteur qui souhaite en bénéficier.

Il est néanmoins possible de substituer une épargne faite de stocks à l’épargne monétaire pour pallier partiellement cette contrainte.

Autrement, l’agriculteur peut remplir la condition d’épargne grâce aux sommes auxquelles il peut accéder au sein d’une organisation économique (société coopérative agricole, association d'organisations de producteurs ou organisation de producteurs) dans laquelle il est associé dans l’exécution d’un contrat qui s’appuie sur un mécanisme de lissage des prix.

Dans le cadre de la DEP, il est possible de déduire :

• 100 % du bénéfice si celui-ci est compris entre 0 et 27 000 euros ;
• 27 000 euros + 30 % du bénéfice au-dessus de 27 000 euros pour celui entre 27 000 et 50 000 euros ;
• 33 900 euros + 20 % du bénéfice au-dessus de 50 000 euros pour celui entre 50 000 et 75 000 euros ;
• 38 900 euros + 10 % du bénéfice au-dessus de 75 000 euros pour celui entre 75 000 et 100 000 euros ;
• 41 400 euros pour un bénéfice au-delà de 100 000 euros.