Qu’est-ce qu’il faut savoir sur la DEP ?
La DEP (Déduction pour épargne de précaution) est l’une des mesures phares de la loi de finances 2019. Remplaçant la DPA (déduction pour aléas) et la DPI (déduction pour investissement), ce nouveau dispositif paraît plus souple au premier abord. L’analyse des conditions nécessaires pour en bénéficier laisse cependant entrevoir des obstacles dans sa mise en œuvre.
La DEP vise à améliorer la résilience des exploitants et sociétés agricoles. Sa réalisation est conditionnée par le versement d’une somme allant de 50 à 100 % de la déduction pratiquée sur le BA (bénéfice agricole). En vue d’éviter tout abus, les cessions de matériel agricole détenu depuis moins de 2 ans et acquis grâce aux sommes déduites ne bénéficient pas de l’exonération des plus-values professionnelles.
L’immobilisation de l’épargne monétaire dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice concerné par la déduction est par ailleurs indispensable. Au plus tard, cela doit être fait à la date limite fixée pour déposer la déclaration de résultat de l’exercice.
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Principe du nouveau dispositif
La DEP donne aux sociétés et exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu la possibilité de soustraire une somme proportionnelle au BA de leur bénéfice imposable. Voici les limites de la déduction :
- 100 % du bénéfice pour un BA compris entre 0 et 27 000 euros ;
- 27 000 euros + 30 % du bénéfice excédant 27 000 euros pour un BA compris entre 27 000 et 50 000 euros ;
- 33 900 euros + 20 % du bénéfice excédant 50 000 euros pour un BA compris entre 50 000 et 75 000 euros ;
- 38 900 euros + 10 % du bénéfice excédant 75 000 euros pour un BA compris entre 75 000 et 100 000 euros ;
- 41 400 euros pour un BA au-delà de 100 000 euros.
La déduction est effectuée sur le BA, et seulement sur ce bénéfice, après l’application d’abattements tels que celui prévu pour les jeunes agriculteurs.
De plus, elle est globalement plafonnée au montant correspondant à la différence entre 150 000 euros et la somme cumulée des déductions qui ont été pratiquées antérieurement pour constituer une épargne de précaution mais qui n’ont pas encore été réintégrées au résultat fiscal. Les plafonds de déduction (global et annuel) sont multipliés par le nombre d’associés en Gaec et EARL. Et ce, dans la limite de 4.
Difficultés de mise en œuvre
Il est possible pour les exploitants (particulièrement les viticulteurs et les éleveurs) de substituer par une épargne en nature une partie ou la totalité de l’épargne monétaire.
LoiLa loi de finances 2019 indique que la vente de stocks est une modalité d’utilisation de l’épargne en nature. L’administration devra cependant expliquer la marche à suivre dans les mois à venir. Cela devrait notamment imposer un suivi spécifique des stocks. Une démarche qui laisse présager certaines difficultés.
La soumission de la DEP à la règle de minimis constitue une autre incertitude. En effet, le plafonnement à 15 000 euros du montant total des aides accordées sur 3 exercices fiscaux consécutifs peut s’avérer préjudiciable à la mise en place du nouveau dispositif car limitant les subventions au secteur agricole. Par ailleurs, ce décalage de taxation risque de faire correspondre l’avantage fiscal comptabilisé avec le coût du prêt octroyé par l’État.
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Utilisations et modalités de réintégration des sommes déduites
La DEP s’applique aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Les sommes déduites pour constituer une épargne de précaution doivent être placées sur un compte bancaire spécifique. Autre que l’éventuel compte souscrit pour la DPA.
Il ne s’agit pas d’un compte d’affectation mais d’un compte courant. Étant donné sa spécificité, la clôture compte bancaire dédiée au versement des sommes issues de la DEP implique-telle des démarches particulières ?
À noter que l’exploitant peut à tout moment utiliser les sommes déduites dans un délai de 10 exercices après la déduction, au lieu de 7 pour la DPA. Celles-ci peuvent servir au financement des dépenses professionnelles. Il n’est donc plus nécessaire de justifier de la survenue d’un aléa (économique, naturel ou climatique).
Par ailleurs, les déductions peuvent être réintégrées au résultat de l’exercice d’utilisation ou du suivant. De même que ce qui était prévu dans le cadre de la DPA, l’exploitant est libre de ne pas réintégrer au résultat les sommes déduites si le plancher de 50 % n’est pas atteint.
