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La Suisse a longtemps été réputée pour son strict respect du secret bancaire. En raison de leur discrétion légendaire, les banques du pays étaient ainsi propices aux évasions fiscales. Les autorités locales ont donc décidé de réagir ces dernières années. Dans ce contexte, UBS devra bientôt fournir à l’administration fiscale française des informations sur des clients soupçonnés de fraudes.
Depuis plusieurs années, DGFiP (Direction générale des Finances publiques) a réclamé à UBS les noms de 40 000 clients présumés être des contribuables français et soupçonnés d’évasion fiscale. L’établissement a longtemps invoqué le secret bancaire pour ne pas révéler ces informations. Après une demande d’assistance officielle, l’administration fiscale française a finalement eu gain de cause auprès du Tribunal fédéral suisse en juillet dernier.
Suite à cette décision de justice, UBS devra bientôt communiquer le nom de ces clients à la DGFiP. Les comptes concernés renfermeraient environ 10 milliards d’euros non déclarés. Ainsi, ces actifs représentent virtuellement des millions, voire des milliards d’euros potentiels pour les caisses de l’État.
Historiquement associé à la Confédération suisse, le secret bancaire ne devrait plus constituer un blocage pour les administrations fiscales européennes. En effet, depuis 2009, le pays a cédé à la pression de l’OCDE et du G20 par rapport à la distinction entre fraude et évasion fiscale. Pour rappel, avant cette date, les banques suisses ne transmettaient des informations aux instances étrangères qu’en cas de fraude pénale.
En 2013, la Suisse a par ailleurs signé une convention conçue par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale. Appliquée depuis septembre dernier, cette mesure prévoit un échange systématique de données bancaires entre les pays signataires.
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de demander des informations sur les comptes des personnes résidant sur leur territoire. Ce dispositif englobe indifféremment les personnes physiques ou morales.
Selon Me Fabien Liégeois, avocat fiscaliste inscrit à Genève et au barreau de New York :
« Quand il s'agissait de faire un échange, il fallait que ce soit sur un cas précis pour ne pas tomber dans la fishing expedition. [...] Avec l'échange automatique, la Suisse est allée un cran plus loin. On peut dire que le passage à l'échange automatique d'informations a provoqué la mort du secret bancaire ».
Fabien Liégeois.
En d’autres termes, d’après les experts, le principe historique du secret bancaire est désormais caduc. Néanmoins, les banques conservent encore une certaine marge dans leur devoir de discrétion. Par ailleurs, certaines structures complexes ne permettent pas d’identifier rapidement un compte ou son propriétaire.
Dans le cas de l’affaire UBS, les informations sur les 40 000 Français clients de la banque ne sont pas encore concernées par l'échange systématique d'informations. En effet, ils ont été créés de 2006 à 2008, bien avant la signature de la convention. De ce fait, la DGFiP a dû réunir des justificatifs convaincants pour étayer sa demande et obtenir finalement une décision favorable auprès de la justice suisse.
Un contribuable français a tout à fait le droit d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement financier suisse. Toutefois, il est tenu de déclarer ledit compte à l’administration fiscale française, au risque de sanctions pour fraude. C’est justement le cas des clients à l’origine du litige entre la DGFiP et UBS.
Les autorités françaises ont découvert l’existence de ces comptes au cours de perquisitions au sein de plusieurs filiales d’UBS implantées en Allemagne en 2012-2013. La DGFiP a envoyé une demande d'assistance à son homologue helvète, l’AFC (Administration fédérale des contributions), pour obtenir plus de renseignements sur les personnes concernées.
L’AFC a accepté la requête de l’administration fiscale française en 2018. Cependant, UBS a continué à résister. La banque suisse craignait en effet que ces informations ne servent de preuve contre elle dans une procédure pénale en cours en France pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale » et « démarchage bancaire illégal ».
UBS a ainsi saisi le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall pour pouvoir refuser de communiquer ces données. La Cour a tranché en sa faveur. Toutefois, cette décision a par la suite été invalidée par le Tribunal fédéral. Finalement, la banque suisse devra coopérer avec l’administration fiscale française et lui fournir la liste des contribuables français soupçonnés d’évasion fiscale.
D’autre part, en réponse aux craintes formulées par UBS, les autorités suisses ont clairement indiqué que les données fournies à la DGFiP ne doivent pas être utilisées contre la banque dans l’affaire pénale en cours dans l’Hexagone. Elles sont uniquement destinées à un usage d’ordre fiscal. UBS devra donc se fier à la bonne foi de l’administration française quant à l’utilisation de ces informations.
Enfin, dans la pratique, la procédure est encore loin d’être terminée. En effet, la banque est obligée de notifier chaque client avant de transmettre leurs données personnelles aux autorités françaises. Par ailleurs, les personnes concernées ont le droit de déposer des recours devant la justice pour s’y opposer.
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