« 60 millions de consommateurs » exige un plafonnement des commissions sur les successions
Le magazine 60 millions de consommateurs a mené une enquête sur les commissions tirées par les banques sur les successions. Les résultats révèlent une disparité tarifaire, où l’établissement bancaire ponctionne parfois une majeure partie de l’avoir du défunt voire même la totalité, ne laissant plus rien à ses ayants droit.
Les résultats d’une étude menée par 60 millions de consommateurs ont mis la lumière sur les frais bancaires appliqués en cas de succession. Pour mener à bien cette étude, le défenseur des droits des consommateurs s’est basé sur les données du spécialiste en comparaison bancaire MoneyVox.
À savoir, ces charges faisaient partie des derniers soucis des sociétaires au moment de choisir une banque. Mais au magazine de souligner que les disparités tarifaires imposées par ces succursales sont loin d’être négligeables.
Pour la plateforme, notamment, ces frais doivent être règlementés au risque de pénaliser les ayants droit, d’autant que ces dernières années ils affichent une tendance haussière qui ne semble pas près de s’arrêter.
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L’évolution des frais
Selon les données de MoneyVox relayé par 60 millions de consommateurs, les frais varient de 75 euros à 450 euros dans le cadre d’une succession, pour un montant de 15 000 euros à allouer aux ayants droit, soit un décalage de prix pouvant aller jusqu’à 6 fois. Cette disparité résulte notamment d’un manque de règlementation, ce qui fait que chaque banque est libre d’imposer le tarif qui lui convient. D’ailleurs, ces prix affichent une hausse inquiétante ces dernières années. En effet, d’après les chiffres de MoneyVox, sur la période 2012-2020, les tarifs ont évolué de :
- 50 % chez ING ;
- 90 % chez de nombreuses caisses du Crédit Mutuel ;
- 119 % chez Monabanq ;
- 123 % chez LCL ;
- 198 % chez Allianz.
Le magazine milite ainsi pour que le gouvernement encadre clairement ces grilles tarifaires. Qui plus est, ces coûts peuvent être préjudiciables pour les ayants droit, dans le cadre des petites successions. En effet, si les commissions sont estimées nulles sur un avoir de 300 euros chez la Banque postale, celles-ci s’élèvent à 250 euros chez CIC et chez Boursorama. Elles représentent même la totalité de l’avoir du défunt chez ING et Fortuneo.
Un plafonnement n’aurait pas les effets escomptés selon le gouvernement
60 millions de consommateurs multiplient les requêtes auprès du gouvernement pour que celui-ci émette un plafond sur les frais de succession. Hélène Feron-Polini, avocate spécialisée en droit bancaire, se joint à la cause du magazine. Elle indique qu’il est d’autant plus important d’imposer une telle réglementation, compte tenu du fait que les clients bancaires n’ont pas la possibilité de négocier ces tarifs.
Toujours est-il qu’à l’heure actuelle, le gouvernement semble peu enclin à répondre favorablement à la requête. En effet, interrogé sur ce point, l’État a indiqué que :
Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.
En outre, les craintes vont vers d’éventuels effets inverses, c’est-à-dire que les frais deviennent encore plus préjudiciables pour le défunt et ses ayants droit. Au député Olivier Falorni de citer toutefois l’article L.312-1-7 du code monétaire et financier, qui précise que :
La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
Olivier Falorni
