La procédure de transfert de titres non cotés sera simplifiée
Bientôt, l’aval de la société émettrice des titres ne sera plus nécessaire lors du transfert d’un Plan d'épargne en actions (PEA). Cette décision du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) concerne les titres non cotés et s’inscrit dans la volonté de simplifier les démarches visant à changer de banque. Elle est aussi valable pour les petites et moyennes entreprises, d’autant plus que l’Exécutif souhaite orienter l’épargne dans leur intérêt.
Pendant longtemps, le transfert d’un PEA d’un établissement bancaire à un autre constitue un parcours long et difficile. Sachant que le gouvernement entend favoriser à nouveau les investissements dans les titres non cotés, le CCSF tient à alléger la procédure. Ainsi, l’organisme qui gère le compte de l’usager n’est plus obligé de demander l’accord de l’émetteur des titres avant d’en activer le transfert vers une autre banque.
Les détenteurs d’actions non cotées acquises au sein d’un PEA, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, verront donc les démarches se simplifier. Afin de gagner davantage de temps, les intéressés doivent également s’assurer qu’aucun ordre n’est en cours de réalisation.
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Financer les entreprises grâce aux actions non cotées
ImportantGrâce à la loi Macron promulguée en 2017, le transfert d’un compte courant devient plus simple et plus rapide, dans le cadre d’un changement de banque. L’automatisation des opérations y est pour beaucoup.
Toutefois, les personnes (physiques ou morales) désireuses de transférer leur plan d’épargne en actions (PEA) dans un autre organisme bancaire ont tout de même été confrontés à quelques difficultés. Tel est l’intérêt de l’intervention de l’instance consultative du Conseil national du crédit et du titre (CNCT).
Boucler les opérations en cours pour accélérer la procédure
Un PEA ne peut pas faire l’objet d’un transfert partiel, d’autant plus que la mobilité bancaire concerne l’intégralité des comptes.
D’ailleurs, les opérations sur titres en cours de démarchage doivent être bouclées avant de songer à un changement d’établissement bancaire.
Outre les mouvements constatés sur les actions, le changement de gestionnaire peut également retarder le transfert, s’agissant des titres nominatifs cotés. En effet, dans ce cas, le dépositaire à qui la banque teneuse de compte confie le dossier doit procéder à l’enregistrement des détenteurs des actions.
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L’accord de l’émetteur des titres ne conditionne plus le transfert
Quand un titre est retiré du marché de la Bourse au motif d’une procédure de liquidation judiciaire, il adopte un caractère nominatif. Tant que la procédure en question est en cours, l’autorisation préalable du juge est requise pour engager tout transfert. Ce ne sera plus le cas, avec l’avis formulé par le CCSF.
En outre, l’émetteur des actions non cotées n’aura plus à donner son accord pour que le transfert du plan d’épargne soit rendu possible. Cette initiative a vocation à encourager les investissements dans ce type de titre, conformément à la volonté des autorités gouvernementales.
