Les astuces des établissements financiers pour limiter la mobilité bancaire
Très décriée, la loi Macron a même contraint le gouvernement à recourir au 49.3. Elle promulgue pourtant la mobilité bancaire, qui entretient à son tour la libre concurrence entre les établissements bancaires. Les consommateurs sont les premiers à y trouver leur compte, mais c’est sans compter sur la détermination des banques de départ à retarder la procédure.
Depuis février 2017, entrée en vigueur de la loi sur la mobilité bancaire, le changement d’établissement est devenu plus simple. Les clients désireux de s’y prêter n’auront qu’à signer le mandat de mobilité, d’y joindre son RIB (Relevé d'identité bancaire), puis de déposer son dossier à la banque d’arrivée.
Cette dernière assure le bon déroulement de l’ensemble des formalités, qui devrait être bouclé en 22 jours maximum.
Pour l’heure, il faut dire que la législation en question tarde à être suivie d’effet. Une enquête de l’UFC-Que Choisir a effectivement permis de relever quelques dysfonctionnements, que l’on peut attribuer sans ambiguïté à la banque de départ.
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Tour d’horizon du transfert de compte
Pour transférer un compte, la banque d’arrivée envoie sa requête d’informations utiles (état de compte du client, prélèvements et régularité des virements) à la banque de départ. Cette démarche est à faire dans un délai de 2 jours, à compter de la date, à laquelle le client a fait sa demande. L’ancienne banque dispose alors de 5 jours pour s’exécuter.
En outre, la nouvelle enseigne se charge d’informer les émetteurs de virement et de prélèvement, quant au changement de la domiciliation bancaire. Une démarche qu’elle assurera dans les 5 jours suivants, à compter de la réception des informations sur le client.
Par la suite, le transfert à proprement dit devrait se boucler en 10 jours maximum. À noter que cette procédure est gratuite.
Refus d’obtempérer
Pour tout établissement financier, laisser leurs clients changer de banque revient à courir sa propre perte. Faute de pouvoir éviter ce scénario, elle organise une résistance, en retardant au maximum le transfert.
C’est ainsi que diverses anomalies ont été décelées lors d’une étude menée par UFC-Que Choisir. Parmi eux, on note des erreurs de transfert de domiciliation et un non-respect des délais.
Certaines enseignes vont jusqu’à refuser carrément les mandats de mobilité. Des pratiques qui ne sont pas sans conséquence sur la politique de la libre concurrence, promulguée par la loi Macron. Dans cette affaire, les consommateurs restent donc les grands perdants. À titre informatif, le site de l'association UFC-Que Choisir propose un kit de décryptage aux consommateurs désireux de défendre leurs droits.
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Le coûteux transfert de certains produits d’épargne
Le transfert du PEL (plan d’épargne logement), du CEL (compte épargne logement) et du PEA (plans d’épargne en actions) se révèle pour le moins coûteux, lors d’un changement de banque. L’enquête UFC-Que Choisir parle de frais conséquents d’environ 90 euros. De son côté, la banque d’arrivée n’est pas tenue de prendre en charge les démarches de transfert.
