Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du dispositif de mobilité bancaire issu de la loi Macron, et qui a pour vocation de permettre aux particuliers de changer de banque plus facilement, Meilleurtaux Banques dresse un bilan en demi-teinte. En effet, outre des chiffres d’utilisation encore très faibles, ce dispositif ne concerne que le compte courant. Les particuliers ont pourtant d’autres produits bancaires (livrets d’épargne, PEA, assurance vie ou crédits), ce qui complique les choses.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de mobilité bancaire en 2017 (loi Macron), seuls d’1,2 million de particuliers ont manifesté leur volonté d’utiliser cet outil pour changer de banque . « Le résultat est loin d’être satisfaisant », souligne Maxime Chipoy, Responsable de Meilleurtaux Banques.. C'est en effet peu par rapport aux 80 millions de comptes ouverts en France : 1,5%. Alors même que les statistiques officielles estimaient à 7,5% la mobilité bancaire en 2010.
Pourtant, le Comité Consultatif du Secteur financier (CCSF) indique dans son étude « Les Français et la mobilité bancaire » réalisée avec l’institut OpinionWay que 7 Français sur 10 connaissent le dispositif, et ce, principalement grâce aux médias (64%). Selon cette étude, 17% des sondés ont souhaité ouvrir un compte dans une nouvelle banque et ne l’ont finalement pas fait. Cela pour différentes raisons : car ils ne savent pas qu’elle banque choisir (44%) ou parce qu’ils ont peur de rencontrer des difficultés liées aux démarche à effectuer pour changer de banque (43%).
C’est un dispositif de transfert automatisé des domiciliations bancaires mis en place par le gouvernement en 2017 qui oblige les banques à s’occuper des démarches liées au changement de banque à la place du client. Il ne concerne que le compte courant.
Avant, il fallait tout faire soi-même : faire passer ses virements et prélèvements de l’ancien compte vers le nouveau compte. C’était chronophage, voire anxiogène, et des frais bancaires pouvaient être facturés si un prélèvement arrivait sur le compte fermé.
Désormais, quand le client souhaite changer de banque, la nouvelle banque s’occupe de toutes les démarches à sa place en faisant passer tous les prélèvements et virements de l’ancien compte vers le nouveau compte. De même, le dispositif prend en compte les chèques passés sur l’ancien compte. C’est entièrement gratuit.
La mobilité bancaire ne concerne pas les autres produits bancaires du particulier, notamment les livrets d’épargne bancaire et financière (Livret A, PEL ou PEA, assurance vie…). Pour ces derniers, il faudra le faire soi-même et cette démarche peut entraîner des frais.
Dans de nombreux cas donc, le client doit, sans doute plus qu’il ne le veut, garder son ancien compte ouvert. Or, avoir deux comptes n’est pas sans conséquences : cela nécessite une double surveillance, augmente les risques d’incidents et donc de frais bancaires élevés, après les 13 mois prévus par le dispositif, et les comptes inactifs peuvent aussi être chèrement facturés
avertit Maxime Chipoy.
Selon l’étude du CCSF, 60% des répondants qui ont changé de banque ont effectivement gardé un ou des comptes/livrets/plans dans l’ancienne banque.
L’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, pourrait aussi limiter la mobilité bancaire des particuliers ayant souscrit un crédit immobilier. En échange d’un taux plus avantageux, ces derniers peuvent être désormais obligés de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse et ce pour une période allant jusqu’à 10 ans !
30% des Français ont, en permanence, un crédit immobilier. Cette disposition fait donc qu’à terme, un tiers des clients français ne pourraient tout simplement plus faire jouer la concurrence ! Ce tiers du marché serait totalement pieds et poings liés à sa banque, alors même que celle-ci peut, de manière discrétionnaire, changer chaque année les tarifs de la carte et des services liés au compte bancaire
Maxime Chipoy.
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