Le changement des règles de la domiciliation de revenus pour les prêts immobiliers
Les règles sur le virement salarial, en cas de demande de crédit auprès d’un établissement bancaire, vont être modifiées à compter de l’année prochaine. Dans l’objectif de préserver les droits des consommateurs, le gouvernement exigera de la banque d’octroyer à l’emprunteur certains avantages, en contrepartie de sa domiciliation bancaire. Les associations semblent toutefois peu convaincues.
Auparavant, un prêt immobilier implique une domiciliation des revenus pendant tout le délai du remboursement. Cette règle contraignait les emprunteurs à rester dans une même agence même si les offres de la concurrence s’améliorent.
Désormais, les choses vont changer, car une loi sera mise en vigueur pour encadrer les procédures en cas de demande de crédit : le client pourra bénéficier de diverses prérogatives en échange du virement permanent de son salaire sur son compte bancaire, pendant un maximum de 10 ans.
Cette nouvelle réglementation n’est cependant pas très bien accueillie par les associations luttant pour les droits des consommateurs. Celles-ci dénoncent encore quelques abus de la part des organismes prêteurs.
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Un encadrement de la domiciliation des revenus prévue en 2018
Bon nombre de consommateurs se posent la question sur l’obligation de domicilier leurs revenus auprès de l’établissement bancaire qui leur a accordé un crédit immobilier. En effet, jusqu’ici, les établissements prêteurs ont toujours exigé l'ouverture d'un compte dans leur agence.
Toutefois, la banque n’est pas en droit d’imposer cette procédure pour chaque demande de prêt. De plus, le virement salarial sur le compte de l’emprunteur peut générer des avantages, selon ses convenances.
En voulant préserver les droits des consommateurs, le gouvernement tient à encadrer les procédures de domiciliation bancaire en cas de prêt. Ainsi, dès le début de l'année 2018, les organismes de crédit devront impérativement fournir des informations claires à leurs clients en cas d’exigence de domiciliation des revenus.
Ils seront également obligés d’accorder une compensation en échange, comme la gratuité de certains frais bancaires, par exemple, ou un taux d’emprunt préférentiel.
La domiciliation de salaire au sein de la banque auprès de laquelle le client a contracté un crédit sera limitée à 10 ans. À l’issue de ce délai, les prérogatives accordées par le prêteur seront considérées comme irréfutables. Toutefois, ces atouts seront perdus en cas de changement de domiciliation bancaire avant la date limite. Par exemple, le taux préférentiel accordé à la souscription du prêt se retrouvera à la normale.
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Les associations des consommateurs trouvent encore à redire
En dépit des avantages dont les emprunteurs peuvent profiter, les associations semblent moins apprécier ces nouvelles réglementations. L’Association française des usages des banques (Afub) estime d’ailleurs que le dispositif risque de créer un déséquilibre entre le prêteur et l’emprunteur. Son président, Serge Maître déclare que :
La domiciliation des revenus n'a pas de sens dans une opération de crédit, estime Serge Maître. C'est une double facturation pour l'emprunteur.
Serge Maître.
Il affirme également que les obligations exigées aux organismes prêteurs ne sont pas clairement définies :
Elles doivent donner des contreparties, mais lesquelles ? De quels montants ? C'est laissé à l'appréciation, donc à des abus.
Serge Maître.
Par ailleurs, l’Afub n’est pas favorable au délai de domiciliation, car l’emprunteur ne serait, de ce fait, pas libre de changer de banque durant ce délai de 10 ans. L’association a fait appel au Conseil d’État et de la Commission européenne pour voir de près la situation. Serge Maître d’estimer :
Dix ans, c'est beaucoup trop. Pour un prêt sur quinze ans, cela veut dire que vous êtes bloqué pendant les deux tiers de l'emprunt. C'est d'autant plus long que la durée du crédit est en moyenne de 18,5 ans.
Serge Maître.
Le président de l’Afub recommande aux consommateurs de faire jouer la concurrence et de choisir une agence bancaire qui n’exige pas un virement permanent des revenus en cas de prêt. Il affirme que :
C'est une mesure dont on ne veut pas. On ne comprend pas d’ailleurs pourquoi le gouvernement légifère, étant donné que seulement 35 % des établissements demandent aujourd'hui une domiciliation des revenus pour accorder un prêt. Alors qu’il n'y a jamais eu de contentieux entre une banque et un particulier sur ce sujet.
Serge Maître.
