Divers paramètres font obstacle à la simplicité du changement de banque
Depuis février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire est sensée simplifier toutes les démarches liées au changement de banque. La portée de ce dispositif semble pourtant restreinte si l’on se réfère au nombre des procédures effectuées jusqu’ici. Divers paramètres sont à l’origine de cette réticence auprès des utilisateurs.
En instaurant la loi Macron, le gouvernement avait pour objectif de permettre aux propriétaires les millions de comptes bancaires ouverts sur l’ensemble du territoire Français de procéder à un changement de banque en toute facilité. Mais les résultats attendus semblent décevants puisqu’un an après, seule une poignée de demandes a été réalisée.
Cette portabilité est encore plus mitigée que celle des périodes d’avant la mise en place de cette législation si l’on considère le rapport du CCSF. Ce comité consultatif du secteur financier a d’ailleurs permis de constater que certains paramètres comme le crédit immobilier, les produits d’épargnes ou encore l’assurance-vie figurent parmi les principaux obstacles à la fluidité de ce système.
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Des obstacles non négligeables
Si le dispositif sur la mobilité bancaire est encore aussi peu efficace, voilà déjà plus d’un an, c’est à causes des obstacles non négligeables qui sont :
- Le crédit immobilier
- Les produits d’épargne
- L’assurance-vie
Concernant les produits d’épargne et d’assurance-vie, ils ne sont tout simplement pas pris en compte par la loi Macron. Ainsi, le Livret A, le PEL, le PEA sont très difficiles à transférer. Du moins, sans dépenser un montant colossal. Quant au contrat vie, c’est tout simplement impossible puisque l’unique option est de le clôturer au risque d’en perdre les bénéfices fiscaux liés à son antériorité.
En tenant compte de ces paramètres, plus de la moitié (60 %) de ceux qui ont procédé à un changement de banque ont été contraints de conserver leur contrat d’assurance et leurs épargnes auprès de leur établissement habituel. Donnant ainsi, champ libre au phénomène de multi-bancarisation qui ne cesse de s’accroitre ces dernières années.
De son côté, le prêt immobilier est sous l’influence de l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er janvier 2018. Celle qui autorise les établissements financiers à exiger une domiciliation de revenus à l’emprunteur sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, moyennant des avantages tarifaires.
Le choix des clients aussi y joue un rôle crucial. Ces derniers préfèrent profiter des éventuels bénéfices qu’ils obtiennent en faisant jouer leur ancienneté notamment en ce qui concerne les taux de crédits qu’ils peuvent renégocier.
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La loi Macron n’est pas aussi effective qu’on l’imaginait
En se référant aux chiffres collectés par le Comité consultatif du secteur financier, il est facile de constater que la portabilité de la loi Macron n’est pas aussi effective que prévue. D’ailleurs, cet organisme a même avancé que ce concept est moins efficace que le système classique en vigueur avant sa mise en place.
En effet, depuis son instauration, changer de banque n’est plus une priorité pour les utilisateurs puisque le nombre des procédures effectuées est descendu à 1,2 million contre 3,5 millions auparavant.
Ce rapport est encore plus alarmant si l’on tient compte des résultats de l’enquête menée par des spécialistes du domaine financier. Cette étude permet en effet de constater que la mobilité bancaire est actuellement à son plus bas niveau comparé à celle de 2010. Soit 1,5 % en 2018 contre 7,6 % huit ans plus tôt.
