La loi Pacte ou l’épargne des français pour relancer les PME

Des entrepreneurs devant un ordinateur

La loi Pacte, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformations des Entreprises dans sa partie consacrée à l’épargne, vise à favoriser l’actionnariat salarié. Elle cherche aussi à faire évoluer l’épargne salariale en le permettant d’apporter des capitaux aux entreprises.

Le Macronomètre, l’observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, lui attribue une note de 5/10. Pour le moment, cette volonté de développer le transfert PEA vers le financement des PME équivaut à prêcher dans le désert.

Important S’il y a création d’entreprise, seules 7 % d’entre elles sont créateurs d’emploi.

Quelques mots sur la loi Pacte

Pour rappel, la loi Pacte intervient pour simplifier le fonds euro-croissance et à faciliter le rachat de l’entreprise par les salariés en octroyant un crédit d’impôts sans contrainte d’effectif. Il cherche aussi à doper l’épargne retraite en simplifiant les dispositifs tels que le Pep et Perco et en les rendant totalement portables, doubler l’actionnariat salarié en supprimant le forfait social sur l’intéressement.

Important De telles mesures visent à inciter les épargnants à investir dans les PME (Petite et moyenne entreprise) et de les faire grandir en ETI (entreprise de taille intermédiaire). Cette croissance permet de réduire le taux de chômage.

Les mesures incomplètes

En regardant de près ce qui se passe actuellement, les mesures prises par le gouvernement dans la loi Pacte est insuffisante pour aider la croissance des entreprises.

Important Pour les banques et les assurances, le financement des entreprises au stade de création et de développement est très risqué.

Elles sont réticentes à diriger leurs clients vers de tels placements.

De plus, l’absence d’une politique fiscale favorable à l’investissement directe ne fait que renforcer le dédain des investisseurs. Citons entre autres le relèvement du plafond de la déduction fiscale de l’IR-PME qui n’est pas encore mis en œuvre jusqu’ici.

Or, c’est cette incitation fiscale que les particuliers ont le plus besoin dans une France où les contribuables se plaignent de plus en plus du système fiscal.

Une situation énigmatique

Une fois encore, le texte semble faire la part belle aux entreprises sans offrir des solutions tangibles et favorables aux ménages. Pour ces derniers, le vrai problème concerne le pouvoir d’achat.

Et quand le pouvoir d’achat faiblit, il n’y pas de quoi à investir, pire, les ménages se dirigent inexorablement vers l’endettement. En effet, entre épargner dans l’incertitude ou obtenir immédiatement ce que l’on souhaite via le crédit, le choix est vite fait.

En parallèle, la création d’emploi tant attendu n’ayant pas eu lieu, cette loi Pacte semble être inefficace. Reste à savoir si le gouvernement va rectifier le tir en incitant d’avantages les ménages à investir, par le biais de la déduction d’impôt sur le revenu par exemple.

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