L’encadrement de la domiciliation de revenus pour bientôt

Des pièces de monnaie transmises entre la tirelire d’épargne et le domicile

Presque la totalité des Français acquièrent leurs biens immobiliers grâce à une demande de crédit auprès d’un établissement bancaire. Par la suite, la banque prêteuse oblige l’emprunteur de domicilier ses revenus pendant toute la durée du remboursement qui peut atteindre jusqu’à 25 ans, par le biais du contrat de prêt immobilier.

La contrainte d’une domiciliation de revenus pendant une très longue période, lors d’un prêt immobilier, dissuade les clients à changer de banque. En effet, ce changement engendre des complexités.

Toutefois, la nouvelle ordonnance, présentée par le ministre de l’Economie en Mai dernier, a pour objectif d’encadrer la domiciliation bancaire. La mobilité bancaire en sera donc plus simplifiée étant donné qu’à partir de 2018, la durée d’une domiciliation de revenus sera réduite à 10 ans.

À noter que ce type de domiciliation est utilisé par des banques en ligne pour se distinguer, notamment Monabanq qui ne le requiert pas lors d’un financement immobilier.

Le nouvel encadrement profite aux emprunteurs

Pendant les dernières années, la loi Lagarde et Hamon ont renforcé les droits des consommateurs quant à la possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assurance qui lui convient lors d’un prêt immobilier.

Ces lois sont appuyées par la loi Sapin 2, il est possible de résilier son contrat d’assurance prêt à la date d’anniversaire de celui-ci. Gardant ce même objectif, une nouvelle ordonnance exposée le 31 mai 2017 par Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, vise à encadrer la domiciliation de revenus.

En effet, lors d’une demande de financement immobilier ou une renégociation de taux, l’organisme emprunteur exige la domiciliation pendant 20 à 25 ans de toutes les sources de crédits sur le compte de l’emprunteur : son salaire, sa pension de retraite, en somme tous les virements permanents pouvant alimenter son compte bancaire.

Grâce à cette ordonnance, la durée de domiciliation de revenus a été révisée à 10 ans seulement. Au bout de la dixième année, le débiteur peut changer de banque après avoir pris connaissance des privilèges et des inconvénients de la domiciliation ses revenus auprès de l’établissement prêteur.

Domiciliation de revenus encadrée : ses effets sur les banques

Le prêt immobilier fait partie des outils utilisés par la banque pour attirer de nouveaux clients ou fidéliser ceux qui le sont déjà. La domiciliation de revenus, qui découle du contrat de prêt, a longtemps été un garant de la rentabilité de l’organisme prêteur. L’encadrement de cette dernière qui prendra effet dès le début de l’année prochaine va changer la donne.

Rappelons-nous que depuis la mise en vigueur de la loi Macron sur la mobilité bancaire, les banques sont obligées d’informer l’emprunteur de leurs offres ainsi que celles des établissements concurrents.

Pour ce faire, la banque doit remettre une fiche nommée Fiche Standardisée d’Information (FSI) à l’emprunteur afin que ce dernier puisse facilement effectuer une comparaison et modifier de banque si l’envie lui prend.

En conséquent, après avoir informé l’emprunteur, la banque peut conditionner l’offre de prêt à la domiciliation de ses revenus sur un compte de paiement, sans pour autant le démunir de l’avantage individualisé. En effet, cet avantage doit perdurer jusqu’à ce que les dettes de celui-ci soient intégralement remboursées.

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