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La pratique est assez courante chez les établissements bancaires français, bien que dans la majorité des cas, elle est injuste et injustifiée. Il s’agit de la clôture des comptes bancaires de particuliers lorsque ces derniers déménagent dans un pays étranger. Certaines voix s’élèvent et parlent d’abus et exigent que des dispositions soient prises pour interdire cette fermeture.
En principe, un ressortissant français a le droit de détenir un compte bancaire en France sans y être domicilié.
Important Mais il apparait aujourd’hui, considérant ces comptes comme dormants, de nombreuses banques prennent la liberté de procéder à leur clôture, et ce, sans prendre la peine de demander l’accord préalable de son titulaire.
Ce dernier n’est prévenu qu’une fois son compte clôturé.
Le droit au compte bancaire est pourtant inaliénable pour tout citoyen français n’ayant connu aucune condamnation ou difficulté particulière. De plus, pour la majorité des comptes clôturés, aucune infraction qui justifierait une fermeture immédiate n’a été relevée.
S’ils n’ont commis aucune transgression à la politique interne de leur banque, les titulaires des comptes peuvent faire valoir leur droit puisque du point de vue de la loi, en l’occurrence selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, c’est l’établissement qui est en tort.
Le client lésé devra saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte bancaire et pour en ouvrir un nouveau.
Important Pour justifier la fermeture des comptes, les établissements concernés mettent en avant leur volonté de limiter les risques de fraudes, de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.
Mais les banques n’ont pas le droit de clôturer un compte en se basant sur de simples allégations. D’ailleurs, elles vont voir leurs tâches se compliquer davantage puisque d’autres obligations légales devraient leur être soumises prochainement.
À noter que les Français qui ont élu domicile dans des pays non signataires de l’AOEI (échange automatique d’informations) sont les plus nombreux à avoir été privés de leur compte bancaire en France.
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