Droit au compte bancaire

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Lettre recommandée avec AR

Objet : Droit au compte auprès de la Banque de France
Compte n° (indiquez le numéro de compte)

Le (date), à (lieu)

Madame, Monsieur,

Ne disposant d'aucun compte bancaire malgré mes multiples demandes, je vous demande de bien vouloir procéder à la désignation d'un établissement bancaire chargé de l'ouverture d'un compte, en vertu de mon droit au compte conformément à l'article L 312-1 du code monétaire et financier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

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