Droit au compte bancaire
Le droit au compte bancaire désigne le principe selon lequel il est possible d’accéder à des services basiques de banque. Il s’applique à différentes catégories d’individus, dont ceux résidant dans l’Hexagone par exemple. En cas de refus d’ouverture de compte, la victime peut solliciter la Banque de France pour résoudre le problème.
En général, avoir un compte bancaire est souvent indispensable. Cela permet entre autres de régler des charges (dépenses en téléphone, d’électricité, etc.), ou encore de percevoir des rémunérations. Ce revenu est rarement payé en espèces. Pour ces différentes raisons, disposer d’un compte apparaît quasiment inévitable en France.
Dans ce contexte, il est utile de consacrer quelques lignes au droit au compte bancaire. De quoi s’agit-il et quel est son principe ? À qui s’adresse-t-il ? Quelles démarches faut-il suivre pour faire valoir ce droit ? Ce dernier peut-il être refusé ? Toutes les réponses à ces questions seront abordées dans cet article.
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Qu’appelle-t-on droit au compte bancaire ?
Consacré par le Code monétaire et financier dans son article L.312-1, le droit au compte bancaire désigne le droit :
Applicable dans tous les organismes de crédit, cette règle s’adresse :
- À tout Français domicilié à l’étranger ;
- À tout individu habitant sur le territoire français.
Néanmoins, certains établissements rejettent parfois une demande d’ouverture de compte, sans évoquer la raison de leur décision. Ils sont alors tenus de donner les motifs immédiatement et gratuitement au sollicitant une lettre de récusation. Ils sont également obligés de renseigner celui-ci sur l’opportunité de faire appel à la Banque de France (BDF). Ceci, afin de profiter de la procédure de droit au compte.
Par cette dernière, la BDF élit d’office une banque qui devra fournir un compte courant à la victime du refus. Cette formalité, qui s’exerce dans les modalités prescrites par la loi, est accessible à tous, même à ceux :
- En situation de surendettement ;
- Répertoriés au fichier des incidents de crédits aux particuliers ;
- Frappés d’interdit bancaire.
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Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire ?
Le droit au compte est destiné aux individus dénués de compte de dépôt en France. Cependant, ceux-ci peuvent posséder un livret d’épargne à l’instar du Livret A. Par ailleurs, la justification d’un refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit est aussi exigée.
À part les sujets déjà cités plus haut, le droit au compte est accordé :
- Aux personnes morales siégeant sur le sol français ;
- Aux personnes physiques étrangères habitant légalement dans un pays membre de l’Union européenne et opérant pour des besoins personnels.
Sur ce dernier point, il constitue une règle entrée en vigueur le 23 juin 2017. Celle-ci est issue d’une directive du Conseil et du Parlement européen du 23 juillet 2014. Le texte a été d’ailleurs repris dans le droit français à travers l’ordonnance n 2016-1808 du 22 décembre 2016.
Comment fonctionne l’application du droit au compte bancaire ?
Celui qui souhaite exercer son droit au compte peut en faire la demande auprès de la Banque de France. Pour cela, l’intéressé peut :
- Soit envoyer une requête remplie par courrier à l’institution financière ;
- Soit se diriger directement dans une annexe de cette dernière.
Dans tous les cas, son dossier devra contenir :
- Une déclaration sur l’honneur de non-possession de compte bancaire en France ;
- La lettre de refus d’ouverture de compte émise par l’établissement de crédit ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une pièce d’identité valable ;
- Un formulaire de demande.
Certaines institutions comme le Conseil Général, ou la CAF peuvent également s’occuper des démarches si elles en reçoivent la demande. De même, la banque qui a rejeté l’ouverture de compte peut agir au nom de la personne recalée. D’ailleurs, elle est contrainte d’en faire la proposition.
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Clôture droit de compte : Peut-il être refusé ?
Malgré l’existence du droit au compte, ce dernier peut être résilié par la banque désignée. Pour cela, son détenteur doit être concerné par l’une des situations ci-après :
- A enfreint les conditions de domicile ;
- A ouvert un second compte en France qui lui permet de bénéficier des prestations bancaires basiques ;
- A transmis de faux renseignements à la banque ;
- Est soupçonné de subvention du terrorisme ou de blanchiment ;
- A fait preuve d’incivilité à de nombreuses reprises.
Néanmoins, la clôture du compte ne peut être réalisée qu’après un préavis de 60 jours. Une exception est cependant appliquée si le titulaire du compte :
- A communiqué des informations erronées ;
- S’en est sciemment servi pour exécuter des opérations frauduleuses.
L’établissement qui ferme le compte doit justifier, par courrier, sa décision à son interlocuteur. Par la suite, il doit en aviser la Banque de France.
