Bercy réaffirme le droit des Français à utiliser un compte bancaire dans la zone SEPA
Les Français ont le droit d’effectuer des virements en euros ou des prélèvements sur leur compte bancaire, sans qu’il soit nécessairement domicilié dans l’Hexagone. La DGCCRF a récemment tenu à rappeler cette information au grand public en compagnie d’un réseau d’assistance des consommateurs européens. L’autorité effectue d’ailleurs des contrôles réguliers pour identifier et sanctionner les contrevenants.
Souvent rencontré dans les virements classiques, le sigle SEPA (Single Euro Payments Area) désigne un espace de paiement unique en euro. Il s’agit d’une réglementation européenne en vigueur depuis août 2014. Cette norme a entraîné, outre la création d’un espace de paiement commun en Europe, la mise en place de sanction contre les financiers de mauvaise foi.
A SAVOIRDans la pratique, ces règles permettent aux consommateurs européens de réaliser des prélèvements ou des virements bancaires dans tous les États membres de l’Union européenne. De plus, aucune banque européenne n’aura le droit d’empêcher un client venant de ces pays d’ouvrir un compte au sein de son établissement.
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Une réglementation trop souvent ignorée
Les obligations légales liées au SEPA ne sont pas respectées par de nombreux professionnels français, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et le CEC France (Centre Européen des Consommateurs). D’ailleurs, les deux organismes reçoivent souvent des plaintes sur le sujet provenant de différents profils de consommateurs.
En général, les contrevenants invoquent divers arguments irrecevables comme le fait que leurs CGV (conditions générales de vente) exigent une domiciliation de la banque du client en France. D’autres affirment que leurs systèmes informatiques ne permettent pas d’enregistrer des coordonnées bancaires venant de l’étranger.
Ainsi, le CEC France et la DGCCRF ont récemment émis un communiqué rappelant l’existence de cette norme européenne. La Répression des Fraudes a par ailleurs effectué plusieurs contrôles pour vérifier si les normes sont respectées. L’autorité compte en réaliser d’autres pour s’assurer que les professionnels interpellés ont initié des démarches de mise en conformité.
De leur côté, les particuliers sont toujours obligés de déclarer leurs différents comptes domiciliés à l’étranger, qu’ils aient été ouverts, utilisés ou clos en cours d’année. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes fiscales.
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Un rappel à l’ordre nécessaire
Depuis 2014, tous les consommateurs européens ont le droit d’ouvrir un compte bancaire dans l’établissement de leur choix, même s’il s’agit d’une banque située dans un autre pays membre de l’Union européenne. Cette dernière interdit par ailleurs toute forme de discrimination basée sur la domiciliation bancaire du client au regard des règles imposées par la directive SEPA.
Autrement dit, les créanciers et les établissements financiers avançant des arguments similaires sont considérés comme des contrevenants à la réglementation en vigueur en Europe. Pourtant, ces infractions sont trop nombreuses en France, se basant sur les plaintes déposées par les consommateurs.
La DGCCRF et le CEC France ont donc décidé de procéder à un rappel à l’ordre dans un communiqué à l’adresse des consommateurs et des professionnels. Cette initiative permet également de mieux informer les Français sur leurs droits.
Selon le site officiel du ministère de l'Économie et des Finances, la réglementation SEPA concerne les 28 pays membres de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Saint-Marin et Monaco.
