Les autorités fiscales renforcent les contrôles en Europe

Ministère de l'Économie et des Finances de la République française

Quand les autorités fiscales françaises découvrent qu’un contribuable a omis de déclarer les comptes qu’il a ouvert à l’étranger, il encourt une lourde amende. Dans l’Hexagone, l’obligation déclarative est prévue par l’article 1649 du Code Général des Impôts. Le fisc travaille de concert avec les autorités luxembourgeoises pour palier l’évasion fiscale.

Pour lutter contre la fraude fiscale, l’OCDE a instauré une procédure d’échange automatique d’informations (EAI) entre les pays de l’Union européenne. Les données recueillies concernent les comptes financiers, quels qu’ils soient. Sachant que le Grand-Duché s’y est lancé en janvier 2016, son administration fiscale transmet par exemple au fisc français des informations sur les comptes de résidents hexagonaux, ouverts au Luxembourg.

Ainsi, les autorités fiscales pourront aisément vérifier que les épargnants français ont bel et bien déclaré les fonds en euros de l’assurance-vie contractée au Luxembourg. Autrement, des sanctions risquent de peser sur eux, affirme Maître DEKHAR, un juriste à la Cour du même pays.

Des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de fraude fiscale

Si l’Administration fiscale constate qu’un contribuable a dérogé à son obligation déclarative dans son État de résidence, il se verra proposer une rectification. Avant que le fisc n’exige l’imposition de tous les revenus jusqu’alors non déclarés, les agents de la DGFIP examineront l’intégralité des relevés des comptes souscrits à l’étranger.

Concernant l’amende forfaitaire, ils tiendront compte du nombre d’années durant lesquelles aucune déclaration n’a été établie auprès du fisc. Elle s’élève à 1 500 euros par an et par compte.

Outre une augmentation de 80 % des droits portant sur les sommes non déclarées, l’intéressé se verra également imposer tous les revenus transférés entre la France et le pays étranger. Encore faut-il qu’il s’agisse d’avoirs imposables.

Néanmoins, si les deniers saisis sont d’origine illicite, les sanctions d’ordre administratif ne suffisent plus. Les autorités pourront déposer une requête au motif de fraude fiscale. Par exemple, le résident concerné encourt une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 2 millions d’euros lorsque le compte a été ouvert à l’étranger.

Aucun compte bancaire ouvert ou clos n’échappe à l’obligation déclarative

Que le déclarant agisse on non par procuration, il devra remplir le formulaire CERFA n°3916. Ce document est accessible sur le site Internet du ministère français des Finances. Toujours est-il que l’obligation de déclaration implique aussi les comptes qui ont fait l’objet d’une clôture compte bancaire. En tout cas, l’EAI vise tous les comptes ouverts à l’étranger. Les comptes des holding passives ne sont pas en reste, notamment lorsque la résidence fiscale est établie dans un pays membre.

Il reviendra à la banque du contribuable de fournir à l’Administration des Contributions Directes (ACD) de Luxembourg toutes les données financières de l’année passée.

Un recensement sera préalablement effectué auprès des comptes concernés. Si ces informations doivent être transmises annuellement et automatiquement au plus tard le 30 juin à l’ACD, elles devront, tous les ans, parvenir entre les mains du fisc français avant le 30 septembre.

Hormis les données personnelles comme les dates de règlement des intérêts, les informations sur les rémunérations perçues sur les comptes d’épargne peuvent aussi être demandées. Il en est de même pour les dividendes et les bons de caisse.

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