De nombreux professionnels évoluant en Europe continuent de transgresser le règlement Sepa

Une personne qui effectue un retrait bancaire

Depuis 2014, l’Union européenne a mis en place une législation destinée à faciliter les transferts de fonds entre les personnes vivant dans les pays membres. Ces règles sont connues sous l’acronyme Sepa, souvent rencontré dans le secteur bancaire. Pourtant, de nombreux citoyens de l’UE se plaignent jusqu’à présent du non-respect de ces dispositions par les professionnels.

À travers la création du Sepa, la législation européenne a cherché à faciliter les échanges de liquidités entre les États membres de l’UE ainsi qu’entre leurs citoyens respectifs. Ces derniers sont alors libres d’effectuer tout type de transaction bancaire à partir de n’importe quel établissement implanté au sein de l’Union.

Grâce à ces règles, une personne peut, en principe, utiliser un compte domicilié en Espagne, en Allemagne ou encore en Italie, pour payer ses factures d’électricité, ses forfaits téléphoniques ou ses cotisations de mutuelle dans l’Hexagone. Toutefois, dans la pratique, de nombreux professionnels persistent à refuser ce mode de paiement pour des raisons infondées et illégales.

Des manquements trop nombreux

Le CEC (Centre européen des consommateurs) est l’interlocuteur de référence dans toute l’Union en cas de litige lié au Sepa. Depuis la création de cet espace commun, l’organisme a recensé plusieurs centaines de réclamations provenant de citoyens européens mécontents. Ces derniers ont en effet vu leurs coordonnées bancaires étrangères refusées par certains professionnels.

La plupart du temps, le professionnel en question a invoqué une impossibilité technique. Cependant, comme l’a récemment souligné la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), cette raison est irrecevable au même titre que les autres.

L’administration rattachée au ministère de l’Économie a d’ailleurs obligé plusieurs entreprises françaises à se mettre en conformité dans les plus brefs délais en prenant les mesures adaptées.

Les juges contribuent également à faire respecter le règlement Sepa. Ainsi, en avril dernier, l’Autorité de la concurrence italienne a sanctionné deux opérateurs téléphoniques, car ils l’ont transgressé. De son côté, la Cour de Justice de l'UE a indiqué dans une décision datant du 5 septembre 2019 que :

« La possibilité de payer par prélèvement Sepa ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national ».

Une réglementation renforcée par différents dispositifs

En principe, tout citoyen européen peut posséder et utiliser un compte bancaire domicilié dans n’importe quel pays membre, grâce à l’existence de l’espace unique de paiement en euros ou Sepa. Pour rappel, il s’agit d’une zone créée par l’Union européenne en 2014 pour fluidifier les échanges en euros.

Outre l’aspect législatif initial, un dispositif technique a été prévu pour harmoniser les systèmes informatiques permettant de réaliser ce type d’opération ainsi que les différentes procédures l’encadrant. Concrètement, les créanciers français, par exemple, ne peuvent plus exiger de leurs clients de privilégier un compte bancaire domicilié dans l’Hexagone pour réaliser des prélèvements ou des virements.

Selon le même principe, les citoyens européens ont le droit de choisir n’importe quel établissement situé dans l’Union pour héberger leurs fonds ou effectuer des placements.

D’autre part, un règlement sur le géoblocage datant de 2018 a interdit toute forme de discrimination basée sur la domiciliation bancaire en Europe. Autrement dit, le lieu de résidence d’un citoyen européen ne doit pas l’empêcher de développer des activités financières au sein d’un pays membre de l’Union.

Choisir la Meilleure Banque

Comparez gratuitement et sans engagement plus de 160 banques en ligne et réseau en moins de 1 minute. Economisez jusqu'à 300€ sur vos frais bancaires

economisez jusqu'a 300€ sur vos frais bancaire
je trouve ma banque

Archives

back top