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La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée par l’Assemblée Nationale en avril dernier. Sujet à controverse, ce projet de loi ayant pour objectif premier le développement des entreprises garantit des répercussions sur les questions relatives à l’investissement en France. Explications !
Présenté au conseil des Ministres en juin 2018, le projet de loi Pacte a pour buts premiers le développement de l’entreprise pour la création de plus d’emplois et une nouvelle redéfinition de l’entreprise dans la société.
Si ce projet composé de 220 articles portant sur une diversité de sujets a finalement été adopté, il demeure un sujet à controverse, certains députés ayant même engagé une procédure d’initiative partagée sur la question de la dénationalisation des Aéroports de Paris. Ce même point a par ailleurs été la principale cause du rejet de cette loi par deux fois avant cette récente adoption.
Avec son objectif de faciliter le développement des entreprises, la loi Pacte favorise le développement des PME grâce à des modifications apportées au fonctionnement du PEA et du PEA-PME. D’abord, la création d’un « PEA jeunes » pour les entrepreneurs de 18 à 25 ans a été adoptée, avec une somme plafonnée à 20 000 euros Les jeunes bénéficiant de ce PEA devront être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Une des modifications apportées au PEA-PME concerne le plafonnement de ce plan d’épargne, rehaussé à 225 000 euros. Le délai pour retirer partiellement des sommes sans entraîner la fermeture du PEA-PME a de son côté été abaissé à 5 ans au lieu de 8.
D’autres changements ont été opérés, entre autres le plafonnement des tarifs bancaires et l’ajout d’outils éligibles au PEA-PME. Le projet de loi a également permis la réintégration des titres de sociétés immobilières parmi les titres éligibles au PEA-PME.
La loi Pacte a également permis des changements dans d’autres secteurs de l’entreprenariat. Les fonds euro-croissance, conçus initialement pour inciter le transfert de PEA des souscripteurs vers les entreprises, ont été relancés.
On note également la volonté d’assouplir le fonctionnement des assurances-vie pour consolider les fonds propres des structures. La sortie en titre des assurances-vie souscrites en unités de compte est étendue au souscripteur ayant choisi cette modalité de sortie.
Si de nombreuses avancées sont notables, l’investisseur doit en contrepartie se porter garant de son plan d’épargne, notamment en veillant au respect du plafond pour les PEA jeunes ainsi que les PEA et PEA-PME ouverts dans deux différents établissements.
Les établissements ayant proposés ces PEA devront cependant notifier le souscripteur en cas de risque de dépassement du plafond. D’autres titres comme les bons d’acquisition ou de souscription ont été exclus des instruments financiers éligibles au PEA. Cela se justifie par leur plus-value trop importante non taxée.
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