Quels sont les changements apportés au PEA dans le cadre de la loi Pacte ?

Un contrat et des billets de banques

Depuis de nombreuses années, l’assurance-vie s’impose comme étant l’épargne préférée des consommateurs français. En effet, son régime fiscal attrayant séduit plus d’un. Il reste à savoir si les nouvelles dispositions prises par le gouvernement dans le cadre de la loi sur le financement des entreprises entraîneront un retournement de tendance.

Ceux qui veulent transmettre leur patrimoine aux bénéficiaires de leur choix sans être soumis au régime du droit commun peuvent miser sur l’assurance-vie. D’ailleurs, les montants à verser ne sont pas plafonnés comme c’est le cas de maints produits d’épargne comme le PEA. Ce dernier consiste, en effet, en la promotion de l’investissement en actions auprès d’un public affichant une certaine aversion au risque, depuis sa création en 1992.

L’éxécutif espère réorienter les flux vers les PME européennes. Arrivera-t-il à relever le défi dans un contexte de crise boursière ? Les nouvelles mesures ont été divulguées au Journal officiel datant du 23 mai 2019.

Moins de contraintes en termes de fiscalité et en cas de rachat

Une moins-value engendrée par un PEA peut être déduite des gains imposables de la liste des plus-values mobilières produites durant la même année. Si la perte en capital ne peut être imputée de cette façon, l’opération pourra se faire dans la décennie qui suit.

Quant aux plus-values récoltées, elles ne sont pas soumises à l’impôt mais aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %. Les gains perçus sur le placement sont, en revanche, soumis à l’impôt à taux unique de 30 % à l’occasion d’un retrait anticipé.

Les détenteurs de contrats datant de plus de 5 ans ont désormais la possibilité d’effectuer des retraits partiels sans être contraints de clôturer leur PEA. Encore faut-il que les rachats en question soient motivés par le départ anticipé à la retraite de l’assuré ou de son conjoint.

Les sources de revenus doivent également permettre d’assurer leur confort de vie malgré leur situation d’invalidité ou leur congédiement. Ils peuvent aussi continuer à réaliser des versements sur leur compte.

Un produit davantage étoffé et accessible au plus grand nombre

Si un père désire inculquer l’actionnariat à son fils une fois qu’il atteint l’âge de 21 ans, il peut lui conseiller d’ouvrir un compte-titres plutôt que d’opérer un transfert du PEA.

Dans ce cas, les versements ne peuvent excéder un montant de 20 000 euros.

Les plus jeunes qui entament leur service militaire pourront aussi s’y lancer, tout comme ceux atteints d’infirmité. Autre changement important : toute personne majeure (25 ans pour les étudiants) étant résidente fiscale dans l’Hexagone ne peut ouvrir qu’un PEA, en plus du PEA-PME. Le plafond s’élève à 225 000 euros.

Nombreux sont les titres pouvant être intégrés au support d’épargne : actions Sicav, actions issues du capital-investissement, trackers… Depuis la promulgation de la loi Pacte, le PEA peut désormais comprendre des actions émises par les plateformes de crowdfunding, au même titre que les minibons. Il en est de même pour les ORA (Obligations remboursables en actions).

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