Le fonctionnement du PEA est simplifié afin de rendre l’enveloppe plus attractive
La fiscalité appliquée au PEA sera simplifiée à partir de l’année prochaine. Les revenus enregistrés avant le cinquième anniversaire du plan seront imposés au PFU fixé à 12,8 %. Les gains après 5 ans, seront par ailleurs exonérés d’impôt mais devront supporter les prélèvements sociaux. La règle votée dans le cadre du budget 2019 est catégorique là-dessus.
Si les gains d’un PEA peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt 5 ans après l’ouverture du plan, ils ne seront jamais exemptés de prélèvements sociaux. Ces derniers sont toujours dus, indépendamment de la date du retrait.
À noter toutefois que le taux de prélèvement actuel, qui est de 17,2 %, ne s’applique pas à tous les gains d’un PEA. En fonction de la date d’ouverture du plan et de la date de réalisation des gains, ces derniers peuvent être soumis à des taux plus anciens. Dans certains cas, le taux historique s’applique. Dans d’autres, c’est le taux à date.
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Des taux de prélèvement différents en fonction de la date d’ouverture du plan
Le taux de prélèvement fluctue suivant l’âge du PEA et la date de constatation des revenus du plan. Pour les PEA ouverts entre le début 2013 et la fin 2017, il existe un double régime. Les gains qui sont enregistrés au cours des 5 premières années, sont imposés au taux historique, autrement dit le taux en vigueur au moment de la constatation du gain.
Quant aux gains constatés ultérieurement, ils sont soumis au taux à date ou au taux en vigueur à la date du retrait. Pour les PEA ouverts avant 2013, un double régime s’applique également. Les gains réalisés jusqu’à la fin de l’année 2017 sont taxés au taux historique.
Les revenus plus récents sont soumis au taux à date. Concernant les PEA ouverts à partir du 1er janvier dernier, le principe est simple. C’est le taux en vigueur à la date du retrait qui est retenu, aujourd’hui comme dans l’avenir. Pour le moment, celui-ci est de 17,2 %.
Des amendements pour renforcer l’attrait du PEA
Afin de redonner de l’attractivité au PEA, l’Assemblée nationale a voté plusieurs amendements dans le cadre de la loi Pacte. La simplification de la procédure de transfert de titres non cotés détenus dans un plan est l’une des mesures résultant des textes.
Une avancée à laquelle se joint le CCSF. Auparavant, la banque dans laquelle a été ouvert un PEA devait obtenir l’approbation de l’émetteur de titres avant de pouvoir transférer ceux-ci vers un autre teneur de compte.
Désormais, cette longue procédure est contournable. Il est en effet possible pour un particulier de demander facilement un transfert PEA ou PEA-PME malgré la détention de titres non cotés.
Autre mesure retenue : la création d’un PEA jeunes. Cette enveloppe est destinée aux jeunes de 18 à 25 ans encore à la charge de leurs parents. Elle est plafonnée à 25 000 euros. À 25 ans, le détenteur du PEA jeunes pourra garder son plan. Le plafond passera alors à 150 000 euros.
En outre, à l’issue des amendements votés par les parlementaires, il est désormais possible de loger sur un PEA-PME les obligations à taux fixe ainsi que les autres minibons proposés par les plateformes de crowdfunding.
