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La Cour de cassation a tranché, les banques ne bénéficieront pas d’un remboursement dans le cas d’un démarchage irrégulier. La vigilance des établissements financiers est sollicitée étant donné l’importance de cette décision par rapport à leur activité. Ils auront à se servir davantage de leurs compétences en tant que prêteurs professionnels lors des accords de crédit.
Les banques doivent être vigilantes avant d’accorder des prêts. Elles sont désormais privées de toute créance de restitution en cas de démarchage irrégulier. Il s’agit d’une décision que la Cour de cassation a prise à l’issue d’un litige lié à un contrat de vente de panneaux photovoltaïques.
Dans ce sens, les enseignes financières sont incitées à examiner plus amplement la situation avant tout accord de crédit. La meilleure méthode pour elle sera de vérifier auprès du bénéficiaire et du vendeur, le contrat de vente avec démarchage.
Du côté acheteur, certaines actions sont préconisées dans l’optique d’éviter ces litiges. Il a droit à un délai de 14 jours pour une éventuelle rétractation voire ne pas s’engager en cas de clauses douteuses.
Dernièrement, la Cour de cassation a tranché sur une question majeure. Celle qui concerne les banques ayant accordé un crédit destiné à un contrat de vente avec démarchage. Il a été prouvé que ce type d’accord commercial pouvait être annulé suite à un non-respect des règles de protection de consommateur. De ce fait, l’établissement bancaire est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
Tout cela, suite à un litige qui concernait un contrat de vente de panneaux photovoltaïques dont la réalisation était non conforme à la règlementation en vigueur. Les procédures d’annulation de l’achat ont été complexes pour l’emprunteur. À terme, ce dernier y est parvenu, suite cette stratégie commerciale qui soulève une grande attention de la part de l’acheteur. D’ailleurs, certaines méthodes sont conseillées pour éviter les ventes illégales.
Au premier abord, il est nécessaire de lire minutieusement le contrat et d’effectuer une comparaison des différentes offres sur le marché.
Puis, il ne faut pas oublier que le consommateur a droit à 14 jours de délai de rétractation. Face à une telle situation, l’unique devoir du client est de régler les frais de retour. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception et de l’envoyer au vendeur.
La banque est considérée comme étant fautive dans cette situation. La Cour d’appel précise que l’accord de financement nécessite au préalable de plus amples vérifications concernant la régularité de l’achat. D’ailleurs, les compétences professionnelles du prêteur doivent être engagées dans ces procédures de contrôle.
Cette entité législative estime toutefois que priver la banque de sa créance n’était pas la sanction adéquate. Il existait une certaine différence entre le montant de la restitution et l’atteinte portée à l’acheteur. À l’inverse, la Cour de cassation a tranché autrement.
Il est possible que des situations similaires préoccupent les consommateurs. Effectivement, la banque en elle-même montre une certaine carence au niveau de son expertise dans ce contexte. De ce fait, cela Une situation qui pourrait inciter le client à être méfiant voire procéder à un changement de banque.
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