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Une nouvelle disposition réglementaire a été adoptée à travers la loi de finances 2020. Elle vise à améliorer le contrôle des activités menées sur Internet et lutter contre les fraudes. Ainsi, le fisc peut collecter et traiter les informations rendues publiques sur certaines plateformes sociales. Il en va de même pour les douanes.
Le développement d’Internet a facilité la création d’activités lucratives échappant au contrôle de l’administration fiscale et des douances. Afin de lutter contre les fraudes, le gouvernement a adopté une nouvelle mesure stipulée par l’article 154 de la loi de finances 2020.
Concrètement, le fisc et les douances ont désormais la possibilité d’exploiter les informations rendues publiques sur certaines plateformes en ligne. Les données seront traitées automatiquement par des algorithmes.
Cette technique est déjà utilisée par la Direction générale des finances pour surveiller le fichier des comptes bancaires. Elle s’en sert aussi pour examiner la base de données de l’impôt sur le revenu ou encore celle de la taxe d’habitation.
L’exécutif souhaite que les contrôles fiscaux et douaniers soient plus ciblés. À cet égard, toutes les données divulguées de manière publique sur les réseaux sociaux seront surveillées. Il en va de même pour les informations diffusées publiquement sur des plateformes de mise en relation telles que Leboncoin ou Airbnb. Seuls les contenus publiés à titre privé ne seront pas soumis à ce contrôle.
Les autorités sont en droit de conserver les informations pendant un an en cas de suspicion de fraude. Par ailleurs, leur sauvegarde peut s’étendre pendant toute la procédure s’il y a poursuite fiscale, douanière ou pénale.
Du point de vue de la nature des données, le fisc et les douanes peuvent collecter même celles qui sont jugées sensibles. Les données biométriques des internautes, leurs opinions politiques et les informations sur leur religion en font notamment partie.
Par contre, les données relatives à leur orientation sexuelle ne peuvent être exploitées, conformément à l’avis rendu par le Conseil constitutionnel fin décembre 2019. Le juriste Bastien Le Querrec opine :
« En permettant tout de même la collecte des données sensibles, sans leur exploitation, le Conseil constitutionnel valide le principe de surveillance de masse ».
Bastien Le Querrec.
En tout cas, les données sensibles ne peuvent pas être conservées plus de 5 jours ouvrés suivant leur collecte.
Cette nouvelle mesure soulève des craintes et des questionnements. Pour sa part, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’y oppose. Selon l’autorité administrative, elle va à l’encontre du droit au respect de la vie privée des internautes. De plus, elle peut porter atteinte à la liberté d’expression.
En effet, cette disposition créera un effet paralysant. Dans le détail, les internautes développent instinctivement une forme d’autocensure lorsqu’ils savent qu’ils sont observés. Par ailleurs, la collecte massive de données transforme l’ensemble des internautes sans exception en fraudeurs potentiels.
En effet, tous seront surveillés, qu’ils aient ou non commis des actes frauduleux. Ce n’est qu’après la collecte et l’analyse des données que les algorithmes pourront faire une distinction. Le processus était tout autre auparavant : les autorités analysaient uniquement les données appartenant à une personne déjà soupçonnée de fraude.
Il convient toutefois de noter que le dispositif sera mis en place à titre expérimental, comme prévu dans la loi de finances 2020. Son application est ainsi limitée à 3 ans.
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