Actionner le droit au compte en cas de rejet d’une demande d’ouverture de compte
Les gens ne peuvent pas se passer d’un compte bancaire pour de nombreuses raisons. C’est désormais devenu un indispensable pour percevoir des allocations familiales par exemple ou pour recevoir des virements de salaire. Une banque est toutefois en droit de refuser à un individu l’ouverture d’un compte dans son établissement. D’où l’instauration du droit au compte.
Une procédure de droit au compte
Il faut savoir que la banque est en droit de rejeter une demande d’ouverture de compte. C’est le cas par exemple lorsque la situation financière de la personne est fragile, ou si cette dernière est inscrite au fichier des incidents de crédit ou encore en situation d’interdit bancaire. Les refus touchent aussi généralement les individus surendettés.
Le droit au compte est prévu par le code monétaire et financier.
Important L’article L312-1 dudit code précise que si elle le souhaite, toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou dans un autre État de l’Union européenne et tout Français résidant à l’étranger a le droit d’ouvrir un compte bancaire dans l’établissement de son choix, à condition qu’il n’en détienne pas encore un dans le pays.
Partant de ce principe, en cas de refus d’ouvrir un compte, la banque est tenue d’informer la personne qu’elle rejette la possibilité d’entamer une procédure de droit au compte, et ainsi de lui remettre, sans délai et sans frais, une lettre de refus.
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Un accès aux services bancaires de base
La procédure de droit au compte s’effectue auprès de la Banque de France. La saisine de l’institution peut se faire par courrier ou directement auprès d’un guichet de l’une de ses représentations. La banque ayant rejeté l’ouverture de compte peut également transmettre le dossier à l’institution.
Important Après étude de la requête, un banquier désigné d’office par la Banque de France devra accepter d’ouvrir le compte dans son établissement dans un délai de trois jours ouvrés.
Grâce à cette procédure, l’intéressé accède aux services bancaires de base (compte de dépôt, domiciliation de virements, opérations courantes de caisse, encaissement de chèque, et même une carte bancaire), hors chéquier et autorisation de découvert. L’ensemble de ces services étant totalement gratuits.
Selon la Banque de France,
Cette procédure a bénéficié à plus de 45 000 individus en 2019.
Des chiffres qui sont toutefois en repli de -6 % par rapport à l’année précédente.
