Les parlementaires ont durci les obligations déclaratives sur les comptes à l’étranger

L'Assemblée Nationale

Les contribuables en France disposant de comptes bancaires à l’étranger devront désormais les déclarer. Voilà ce qui peut résumer la loi relative à la lutte contre la fraude, votée par les élus. Le fisc s’intéresse désormais aux comptes actifs ou inactifs, qu’ils aient été ouverts ou obtenus par le biais d’un héritage ou d’une donation.

La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude vient d’être votée. Elle implique un durcissement des mesures à l’encontre des contribuables qui détiennent un compte bancaire à l’étranger. Désormais, les obligations déclaratives s’étendent auxdits comptes, même si ces derniers sont inactifs ou acquis à la suite d’une donation ou d’un héritage.

Par ailleurs, cette loi concernant la lutte contre la fraude modifie également le délai pendant lequel l’administration fiscale peut réclamer aux contribuables les impôts liés à ces comptes étrangers et qui n’ont pas été versés. Zoom sur ces nouvelles obligations portant sur les comptes bancaires à l’étranger !

État des lieux avant l’adoption de la loi

ImportantJusqu’au 1er janvier 2019, ce sont toujours les anciennes dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude qui s’appliquent. Pour rappel, lesdites mesures imposent aux contribuables de déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger, que ces derniers soient actifs ou dormants. Mais les parlementaires ont estimé que cela n’était pas suffisant.

Ce que la nouvelle loi changera en 2019

Le 10 octobre dernier, la nouvelle loi concernant la lutte contre la fraude a été adoptée. Parue au journal officiel le 24 octobre, ladite loi sera applicable à compter du 1er janvier 2019. Concrètement, qu’est-ce qui change pour les contribuables ?

En réalité, la loi apporte plus de précisions et lève les ambiguïtés autour des comptes bancaires à l’étranger. Désormais, les obligations déclaratives s’appliqueront aux comptes ouverts à l’étranger, mais aussi à ceux qui ont été hérités et à ceux qui ont fait l’objet d’une donation.

Ce qui change pour les contrevenants

Il y a toujours eu des contrevenants à ces obligations déclaratives au fisc. Avec la nouvelle loi qui s’appliquera au 1er janvier 2019, l’administration fiscale aura davantage de latitude pour réclamer son dû aux contribuables.

Auparavant, le délai de prescription des impôts non versés était fixé selon l’encours du compte bancaire à la date du 31 décembre :

  • 3 ans pour les comptes dont le solde est inférieur à 50 000 euros ;
  • 10 ans pour les comptes dont le solde est supérieur ou égal à 50 000 euros.

À compter de 2019, le délai de prescription sera fixé à 10 ans, peu importe l’encours du compte à la date du 31 décembre, si à un moment ou à un autre le solde du compte a déjà atteint la barre des 50 000 euros.

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