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Tout contribuable résidant en France doit déclarer ses comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, y compris ceux qui sont détenus hors du territoire. Cette obligation s’applique non seulement aux entreprises exerçant des activités non commerciales, aux particuliers mais aussi aux organisations associatives implantées dans l’Hexagone. Dès le début de l’année 2019, les comptes dormants seront concernés par cette mesure, en vue de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.
Une personne assujettie au système fiscal français a le droit d’ouvrir un compte bancaire dans n’importe quel pays du monde. Ce droit est d’ailleurs absolu. Seulement, le détenteur du compte doit respecter un certain nombre de règles, dont la nécessité de déclarer les revenus perçus à l’étranger, sous peine d’amendes.
D’ailleurs, les autorités fiscales peuvent poursuivre en justice les résidents qui n’ont pas déclaré leurs comptes en banque, au motif de fraude fiscale. Les contribuables ont donc tout intérêt à régulariser leur situation, qu’il s’agisse d’un compte-titres, d’un compte d’épargne ou d’un compte à vue. Les comptes ayant fait l’objet d’une clôture ne sont pas en reste.
ImportantSelon l’article 1649 A du Code général des impôts, un résident français a l’obligation de déclarer ses comptes en banque aux autorités fiscales. Même s’il opère en tant que mandataire qui agit au nom d’un tiers, cette disposition prévaut.
Toujours est-il que ce devoir est élargi aux détenteurs de comptes qualifiés d’inactifs, conformément aux termes de la loi du 23 octobre 2018, visant à réprimander les actes frauduleux.
Quand le fisc apprend qu’une personne physique ou morale a omis de déclarer ses revenus pendant une période donnée, il enquête sur l’assiette imposable.
Si le contribuable souhaite bénéficier d’un délai de prescription imputable au droit commun, il lui revient de démontrer que, durant toute l’année suspecte, le solde des comptes bancaires qu’il possède en dehors de la France n’excède pas les 50 000 euros.
En règle générale, les autorités disposent d’un délai de reprise équivalent à une décennie pour contrôler les déclarations des contribuables et procéder aux rectifications nécessaires. Passé ce délai, aucune vérification n’est plus autorisée.
Si une société étrangère est domiciliée en France, elle doit énumérer tous les comptes ouverts en dehors de l’Hexagone, lorsqu’elle déclare ses résultats au fisc. Il en est de même pour les particuliers qui sont logés en France et dont aucune opération bancaire n’a été constatée sur le compte détenu à l’étranger depuis une année.
Au cas où les contribuables manquent à leur obligation déclarative, ils risquent de devoir s’acquitter d’importantes pénalités. Par exemple, une amende de 5 % du solde créditeur est prélevée sur chaque compte concerné, lorsque la déclaration est censée être effectuée après le 16 mars 2012.
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