Qu’adviendra-t-il du compte bancaire après le décès de son titulaire ?
Une personne active peut détenir un compte en banque, un ou plusieurs produits d’épargne, tout comme il a pu avoir souscrit un prêt. Que deviendra la gestion de sa finance, après son décès ? Surtout en cas d’existence de co-titulaire ou d’héritiers. Telle est la question que le site La Finance pour tout a bien voulu élucider.
Le décès d’une personne impacte sur la gestion de sa finance et celle de son patrimoine. Ce qui est certain, c’est que son compte bancaire sera bloqué par l’établissement financier dès sa réception de la notification. De même, les chéquiers en circulation et les procurations perdront automatiquement leur valeur, car le contenu du compte fera partie de la succession.
Quelques exceptions peuvent toutefois se présenter, notamment en cas de compte joint, car le co-titulaire peut continuer de disposer de l’argent jusqu’à une certaine marge un certain point. Certains frais peuvent aussi être prélevés sur le compte en banque de la personne décédée.
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Quelques dérogations en cas de décès du titulaire de compte
Si un titulaire de compte bancaire vient à mourir, ses proches doivent informer l’établissement teneur du compte dans un délai d’une semaine après la date du décès.
Le compte sera par la suite bloqué, et aucune opération ne pourra plus se faire (prélèvement, paiement, versement ou retrait). La banque fera en sorte de récupérer les chéquiers en circulation et d’annuler les procurations.
S’il s’agit par contre d’un compte-joint, le co-titulaire peut continuer à utiliser le compte à son seul nom. Il peut, de ce fait, disposer de son contenu tant que les héritiers ne se manifestent pas. Quoiqu’il doive savoir que la moitié des sommes disponibles doivent faire partie de la succession, étant donné qu’elles sont censées appartenir au défunt.
Malgré ce blocage, il est légalement possible de prélever sur le compte certaines sommes d’argent en vue de régulariser la situation du titulaire décédé. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires promulguée le 26 juillet 2013 ainsi que l’article L312-1-4 dans le code monétaire et financier permettent:
- D’honorer les chèques qui ont été émis avant la date du décès ;
- De régulariser les frais d’obsèques, à condition qu’ils ne dépassent pas le seuil de 5000 euros ;
- De régler les frais de dernière maladie, les loyers du défunt, les impôts et les éventuelles dettes liées à la succession dont le règlement est urgent, sous condition d’une présentation de factures ou autres pièces justificatives.
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Les droits de l’héritier
Depuis le 18 février 2015, les héritiers sont en droit de procéder à la clôture du compte bancaire d’une tierce personne, en cas de décès de cette dernière. Après que le processus de succession soit terminé, ils peuvent disposer des sommes détenues par la banque, à hauteur de 5 000 euros. Un notaire doit intervenir, dans le cas où le montant dépasse ou quand la succession comporte un bien immobilier.
Toujours est-il que les héritiers doivent justifier leur situation auprès de la banque avant de pouvoir profiter du solde créditeur. Pour cela, les documents ci-après sont exigés :
- Un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier ;
- Leurs extraits d’acte de naissance ainsi que celui du défunt, comme le dispose la loi du 16 février 2015, à l’article 4.
Comme seule la moitié des sommes sur un compte collectif n’est disponible, il est toujours nécessaire de se référer à la convention compte bancaire. De cette manière, les intéressés pourront disposer des informations précises sur les procédures à suivre concernant le devenir du compte.
