La gestion de compte bancaire par procuration
Nombreuses sont les raisons qui peuvent inciter une personne à confier la gestion de son compte bancaire à un proche. Mais pour cela, il faut que ce dernier soit en possession d’un document officiel certifiant son implication afin d’éviter toutes formes de malentendus. Celui qui est communément connu sous le nom de : Procuration.
La gestion d’un compte bancaire n’est pas tâche facile pour les non avertis. Elle l’est encore moins pour ceux qui doivent venir en aide à leur proche pour gérer leurs affaires. Dans ce cas précis, la personne mandatée pour faire fonctionner le compte devrait obtenir une autorisation en bonne et due forme de la part de l’ordonnant.
Un document écrit dénommé Procuration qui doit être ratifié au sein de la banque en présence des deux parties. Ce ne sera qu’après que la personne désignée serait en mesure de prendre en main ses responsabilités. Mais avant et selon les besoins du mandant, il faudra choisir entre les différentes solutions proposées par les établissements bancaires.
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Une mesure préventive
Une procuration destinée à la gestion d’un compte bancaire peut être perçue comme une mesure préventive. En effet, depuis 2007, un dispositif a été instauré pour permettre à un individu de désigner au préalable la personne qui sera chargée de la gestion de ses affaires. Il s’agit bien sûr du mandat de protection futur. Selon le notaire, Arlette Darmon :
Le mandat de protection future permet aux parents de discuter de leurs souhaits avec leurs enfants tant qu’ils sont en bonne santé : cela permet d’éviter les tensions, très fréquentes, lorsque rien n’a été dit.
Arlette Darmon.
Une fois le moment venu quand le mandant n’est plus en mesure de gérer son compte, l’individu désigné doit déposer un certificat médical signé par un médecin agréé auprès du greffe du tribunal d’instance. Une demande qui permettra d’enclencher le mécanisme.
Une solution en cas de force majeure
Il arrive parfois que pour des raisons de santé, le détenteur de compte ne soit plus capable de s’occuper de ses opérations en banque. Dans ce cas précis, un proche, un parent ou une personne de confiance devra prendre le relais. Pour ce faire, il faudra suivre une procédure particulièrement stricte.
En effet, pour ce genre de situation, le Procureur de la République a déjà établi une liste de médecins agréés. Ceux qui sont mandatés par l’État pour établir un certificat médical démontrant que les facultés du propriétaire du compte sont réellement alternées.
L’idée serait d’éviter d’éventuelles fraudes que peuvent effectuer certains individus mal intentionnés. Selon le niveau de protection souhaité, il existe différentes solutions telle que la tutelle, la curatelle renforcée ou simple.
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Un système sécuritaire
Comme son nom l’indique, la procuration bancaire est un mécanisme destiné à simplifier la gestion des dépenses courantes telles que les factures, les courses ou autres. Ce concept n’est pas destiné à réaliser des actes de disposition qui engagent les biens patrimoniaux de l’ordonnant. Cependant, l’obtention d’une procuration spécifique ordonnée par un notaire permettrait d’y parvenir. D’après Arlette Darmon :
Il est de la responsabilité du notaire de vérifier que son client n’est pas sous influence, et qu’il donne procuration en toute connaissance de cause.
Arlette Darmon.
Pour tout dire, cette mesure permet de s’assurer que le client soit parfaitement conscient de l’étendue de sa décision.
Dans certains cas, il est aussi possible d’obtenir l’accord d’un juge des tutelles qui mettra sur pied une procédure de protection judiciaire permettant de désigner un curateur ou un tuteur familial. Le prescrit obtiendra le droit de réaliser des opérations de toute nature pour le compte des séniors, des mineurs ou des adultes handicapés.
