Fin des tickets de caisse imprimés systématiquement au 1er aout
- Détails
-
Publié le par Meilleurtaux Banques
Introduite par la loi « AGEC », l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achat n’est plus systématique depuis le 1er août 2023. La mesure répond à des impératifs écologiques, sans toutefois menacer les droits des acheteurs. Ces derniers pourront toujours demander leur justificatif.
La remise du ticket de caisse n’est plus systématique
Sur les 30 milliards de tickets de caisse, tickets de carte bancaire et bons d’achat imprimés chaque année dans l’Hexagone, les 12 milliards de tickets de caisse consomment à eux seuls 150 000 tonnes de papier .
Or, la plupart finissent à la poubelle, surtout lorsqu’ils concernent de petites sommes.
ImportantAfin de réduire les déchets et préserver les ressources, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 ou loi « AGEC » met le holà à l’impression systématique des tickets de caisse.
En encourageant des comportements d’achat plus responsables au quotidien, la mesure contribue à l’accélération de la transition écologique.
Ce changement n’affecte en rien les droits des consommateurs. Le décret du 14 décembre 2022 a été amendé le 31 mars 2023 au regard de cette nouvelle règle. Lors d’un achat, les particuliers gardent la possibilité de réclamer leur ticket de caisse ou de carte bancaire .
Par ailleurs, la loi prévoit certains cas où la remise d’un ticket imprimé est automatique, pour servir de justificatif.
- les produits couverts par une garantie légale ;
- les articles (notamment dans l’alimentaire) pesés ;
- les services dont le prix égale ou dépasse 25 euros ;
- les notes d’hôtels et additions dans la restauration ;
- les accès à certains services (péage, parking…) ;
- les opérations (paiement, retrait en distributeur…) annulées, non abouties ou exigeant une autorisation préalable ;
- les remboursements d’un crédit ou transfert d’argent.
Je compare les offres bancaires
La DGCCRF accompagne l’adoption des nouvelles dispositions
ImportantLes commerçants et professionnels ont l’obligation d’afficher un message près du point de paiement informant leurs clients de son droit à obtenir une preuve d’achat et de paiement.
En outre, ils sont libres de proposer ou non une version dématérialisée du ticket de caisse en se conformant aux normes du règlement général sur la protection des données.
Pour faciliter l’adoption de ces nouvelles dispositions réglementaires, la DGCCRF apporte son soutien à la fois aux professionnels et aux consommateurs. Son site web et ses pages sur les réseaux sociaux comprennent ainsi une foire aux questions et des fiches pratiques consacrées à cette thématique.
Les acheteurs peuvent par ailleurs signaler tout incident rencontré lors d’un achat aux professionnels, ainsi qu’à la DGCCRF via son site internet ou via l’application mobile SignalConso .
À retenir
- L’impression des tickets de caisse, de carte bancaire et des bons d’achat n’est plus systématique depuis le 1er août 2023 pour des raisons écologiques.
- Les consommateurs ont le droit de réclamer leur ticket de caisse ou de carte bancaire et dans certaines situations, la remise du ticket reste automatique.
- Les commerçants doivent informer les clients de leur droit à obtenir une preuve d’achat et de paiement.
- La DGCCRF accompagne les professionnels et les consommateurs dans l’application de ces nouvelles dispositions réglementaires.
