Commission de dépassement de découvert : 122 banques hors la loi sur 124 !
La commission d'intervention est une facturation unitaire prélevée pour toute opération se présentant au débit du compte et rendant celui-ci débiteur au-delà de l'autorisation de découvert autorisée par la banque.
En général, il existe un plafond quotidien ou mensuel pour le cumul des commissions d'intervention de la période (de l'ordre de 25 € / jour et 150 € / mois).
Instaurée dans les années 90, la commission d'intervention fait l'objet d'un contentieux récurrent entre les banques, les clients et les associations de consommateurs et cristallise également l'essentiel des efforts des pouvoirs publics. La commission d'intervention ne concerne qu'un nombre limité de clients mais ceux-ci sont souvent fragiles et les banques facturent très chère leur dépendance.
Les banques ont toujours défendu âprement l'existence de cette commission notamment en arguant du travail supplémentaire nécessaire au « traitement particulier » de ces opérations. Or, depuis quelques années, grâce à une segmentation accrue des clients, les rejets ou les autorisations sont devenues dans la plupart des cas automatisés : il n'y a plus d'intervention humaine dans le traitement de ces opérations.
On peut également s'interroger sur le caractère abusif d'une telle facturation suite à l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 qui stipule que ces commissions doivent être incluses dans le calcul du respect du taux de l'usure. En effet, les Banques qui facturent ces frais sont quasi-systématiquement en situation de dépassement de ce taux du fait de l'application d'un montant forfaitaire minimum par acte et du taux de dépassement.
On ne peut alors que souligner l'heureuse initiative d'ING DIRECT et de Boursorama qui sont les seules banques en France à ne pas facturer de commission de dépassement d'autorisation et donc à respecter la règlementation sur le taux de l'usure.
