Un paiement scindé pourrait être appliqué sur la TVA

TVA

Les procédures de collecte de la TVA pourraient bientôt changer. Actuellement, le gouvernement envisage de pratiquer des prélèvements à la source. De ce fait, les entreprises n’auront plus à effectuer cette action. Cette dernière pourrait en revanche être confiée aux banques. Ce changement avait déjà été évoqué il y a quelques années.

En 2015, la commission des Finances du Sénat voulait imposer une méthode différente de prélèvement de la TVA pour les commerçants en ligne. Cette idée s’est récemment généralisée au sein du gouvernement. D’après des informations provenant du quotidien Les Échos, les banques pourraient bientôt collecter cette taxe à la place des entreprises.

Cette décision résulte d’une initiative visant à combattre la délinquance financière. Deux députés ont fait une proposition allant dans ce sens. Cette dernière est actuellement étudiée par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le projet semblant intéresser le gouvernement, les autorités compétentes ont demandé à l’Inspection générale des finances de dresser les procédures techniques et juridiques liées à cette mesure.

Une mesure problématique

Le dispositif actuellement à l’étude a pour but de lutter contre la fraude à la TVA. Selon les statistiques, ces malversations coûteraient plus de 20 milliards chaque année à la France. Afin de limiter ces dépenses, le gouvernement souhaite établir un « paiement scindé » de la TVA. Cette mesure permettra aux banques de collecter la taxe.

En pratique, lorsqu’une transaction est réalisée, les institutions financières versent le prix hors taxe au vendeur. La TVA, quant à elle, sera directement versée à l’administration fiscale.

Toutefois, l’application de cette nouvelle procédure pose problème tant au niveau juridique que technique. En effet, elle touchera désormais toutes les entreprises en plus des enseignes du e-commerce. Ce faisant, cette mesure sera contradictoire à la SEPA, la norme de paiement européenne.

Cette dernière indique qu’un ordre de paiement ne doit pas être altéré. Ainsi, un paiement scindé remettrait en cause les schèmes des virements et des prélèvements en Europe, d’après la FBF (Fédération bancaire française).

Une mesure efficace ?

En outre, le paiement scindé pose problème au niveau des règlements. En effet, cette mesure ne s’applique qu’aux paiements par carte bancaire réalisés auprès d’un commerçant physique ou digital. Ainsi, les paiements en liquide ne sont pas concernés. De plus, d’autres points comme le changement de banque n’ont pas été abordés.

La proposition de 2015 indiquait que le prélèvement à la source de la TVA serait efficace sur les plateformes dont certains produits échappent à la taxe. Selon le rapport du Sénat, la nouvelle mesure permettra aux établissements financiers de prélever automatiquement la TVA (20 % du prix d’achat) à chaque transaction.

La somme sera ensuite reversée au Trésor. Il s’agirait d’un système simple et sécurisé visant les structures ne payant pas de TVA et les ventes à taux réduit (alimentation, livres…).

Cependant, le paiement scindé pourrait compliquer les procédures des entreprises auprès de l’administration fiscale. Enfin, les banques pourraient refuser de collecter directement la TVA.

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