Le PEA est réformé pour renforcer son attractivité

Un plan d'épargne

Plusieurs amendements préconisant la simplification des modalités de fonctionnement du PEA ont été dégagés dans le cadre du projet de loi Pacte, débattu récemment au niveau du Parlement. Le plafond de versements ainsi que des critères d'éligibilité au PEA-PME ont fait l’objet d’un assouplissement par la même occasion. En outre, il a été créé un PEA destiné aux jeunes de 18 à 25 ans encore à la charge de leurs parents.

En vue de relancer l’intérêt pour le PEA et le PEA-PME, la loi Pacte a adopté plusieurs amendements. Parmi ceux-ci, on peut citer le texte relatif à la modification des règles de fonctionnement du PEA qui a reçu le soutien du gouvernement.

Deux grands changements sont ainsi prévus pour les détenteurs de l’enveloppe fiscale. Du côté du PEA-PME, un autre amendement a été adopté. Celui-ci vise l’assouplissement des plafonds de versements et des critères d’éligibilité.

Enfin, un texte prévoyant la création d’un PEA Jeunes a été également adopté. Les individus entre 18 et 25 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourront en bénéficier.

Simplification du fonctionnement du PEA et renforcement des atouts du PEA-PME

Le régime actuellement en vigueur sur le PEA exonère l’enveloppe d’impôt mais l’assujettit au prélèvement social. Le plan atteint la maturité fiscale à partir de 5 ans de détention. Cependant, tout retrait entre 5 et 8 ans entraîne sa clôture. Grâce à l’amendement adopté par le Parlement, le retrait après 5 ans ne provoquera plus la fermeture de l’enveloppe.

Les nouveaux versements ne seront simplement plus autorisés comme pour les PEA de plus de 8 ans actuellement. Par ailleurs, un retrait partiel au-delà de 8 ans n’occasionnera plus de blocage. Le détenteur pourra ainsi procéder à de nouveaux versements en respectant toutefois le plafond.

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent au PEA-PME de la même façon. Jusqu’à présent, le plafond de versements du PEA était de 150 000 euros et celui du PEA-PME de 75 000 euros. L’amendement qui a été voté en première lecture du projet de loi Pacte autorise désormais le PEA-PME à recevoir plus de 75 000 euros du moment que la somme des versements effectués sur le PEA et le PEA-PME par le même détenteur n’excède pas 225 000 euros.

De surcroît, l’assouplissement des critères d'éligibilité au PEA-PME a été décidé. Actuellement, si la capitalisation d’une entreprise excède 1 milliard d’euros, elle ne peut pas acquérir une action au sein d’un PEA-PME.

Prochainement, si la capitalisation demeure inférieure à ce montant à la clôture de 2 exercices minimum sur les 4 précédents sans que 5 milliards d’euros aient été dépassés, l'action sera recevable au PEA-PME. En outre, il sera possible de loger sur le PEA-PME les minibons, les titres participatifs ou encore les obligations à taux fixe proposés sur les plateformes de crowdfunding.

Création d’un PEA pour les jeunes

Proposée par le gouvernement, la création d’un PEA Jeunes a aussi été validée par les parlementaires. En principe, seuls les contribuables peuvent ouvrir un PEA. Ainsi, les enfants majeurs encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas en détenir. Le PEA Jeunes a été pensé pour passer outre cet obstacle.

La Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS) est favorable à l’octroi de cette enveloppe spécifique destinée aux jeunes dans une démarche éducative et pour les introduire tôt au monde des entreprises. La fédération précise cependant qu’il est important qu’à l’échéance d’âge, le détenteur puisse réaliser un transfert PEA vers un nouveau plan sans qu’il y ait d’antériorité par rapport à la pré-détention d’un PEA Jeunes.

Les versements sur le PEA Jeunes sont limités à 25 000 euros. Toutefois, étant donné que l'exécutif ne désire pas que les parents utilisent le dispositif pour augmenter le montant des versements pouvant bénéficier d’une défiscalisation, les sommes déposées sur le « PEA Jeunes » s'imputeront sur le plafond des dépôts tolérés pour un même domicile fiscal. Les avantages fiscaux du PEA classique s’appliqueront au PEA Jeunes. Il faut enfin savoir que le mineur émancipé pourra en ouvrir.

 

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