La justice européenne doit se prononcer sur la domiciliation des revenus auprès d’une banque

la Cour de justice de l'Union européenne

Le 5 décembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a été appelée par le Conseil d’État à se prononcer sur la domiciliation des revenus contre l’octroi d’un prêt immobilier qui est une pratique fréquente en France. Une décision dont s’est félicitée l’Afub qui avait saisi la plus haute juridiction administrative française sur ce sujet.

L’Afub avait réclamé au Conseil d'État l’annulation d'un décret de 2017 permettant à un établissement octroyant un crédit immobilier de contraindre l'emprunteur à domicilier ses revenus sur un compte ouvert chez le prêteur pour une période maximale de 10 ans ou encore s’étendant sur la durée du crédit.

Selon le représentant de l’association, Serge Maître, ce dispositif porte atteinte à la concurrence ainsi qu’au principe de mobilité bancaire prescrits par les directives européennes étant donné que l’emprunteur risque d’être lié à l’établissement prêteur durant une période assez longue ou encore de perdre des conditions négociées (frais de dossier gratuits, taux préférentiel, etc.).

Parution prochaine d’un bilan sur la domiciliation des revenus

Depuis début 2018, il est permis aux banques de demander une domiciliation pour une durée maximale de 10 ans et non pour toute la durée couvrant les prêts accordés. En échange de cela, elles doivent octroyer aux clients un avantage individualisé.

À peine déployé, le dispositif a déjà été évalué. Plusieurs critiques soulignent notamment que les clients ne disposent d’aucun moyen pour savoir si un avantage individualisé leur a été réellement accordé contre la domiciliation de leurs revenus.

Ainsi, le dispositif a du mal à convaincre. Un bilan a été promis par le gouvernement d’ici le début 2019 suite aux discussions à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi Pacte. En novembre dernier, le CCSF s’est vu confier la réalisation de cette tâche. L’instance pourrait recommander le retour à la situation précédente.

Des effets contraires à ceux escomptés

La domiciliation des revenus en contrepartie d’un prêt à l’habitat a été adoptée sous le précédent quinquennat. Présentée comme un moyen de soutenir la concurrence au niveau des banques, cette mesure a été pensée pour renforcer le dispositif déployé l’année dernière en vue de la facilitation des démarches à effectuer pour changer de banque.

Les opposants indiquent que malgré de bonnes intentions, les règles de domiciliation peuvent rendre les emprunteurs davantage captifs des banques. Serge Maître explique :

« Jusqu'ici, les banques demandaient à l'emprunteur de s'engager moralement à domicilier leurs revenus chez elles. Mais formellement, seuls 30 % des contrats de prêts intégraient une telle clause de domiciliation. Ce que nous craignons c'est qu'au fur et à mesure, ce qui n'était pas une pratique générale, le devienne, grâce à la légitimation que lui apporte le décret ».

Serge Maître.

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