Les taux en vigueur pour le financement d’entreprise par les associés
Il existe plusieurs modes de financement dédié aux entreprises en quête de fonds de déroulement ou de trésorerie. Un coup d’œil sur la longue liste permet surtout de constater que le secteur bancaire est loin d’avoir le monopole sur le sujet. En effet, les sociétés peuvent puiser dans les comptes courants de leurs associés pour se ressourcer.
L'administration fiscale a récemment publié les taux d'intérêt maximums permettant aux entreprises de déduire le montant des intérêts versés à leurs associés, en ce qui concerne les sommes mises à leur disposition. Ces taux concernent les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018.
Le mode de financement en question offre aux entreprises la possibilité de soutenir leur développement à court ou moyen terme. Il se fait via les comptes courants des porteurs de parts sociales qui leur accordent alors des emprunts.
Selon les analystes, cette modalité de financement s’avère plus souple qu’une hausse de capital ou un prêt contracté auprès d’un organisme de crédits.
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Un fonctionnement plus que complexe
Pour déterminer le résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices (taxe sur les sociétés ou imposition de revenu), il suffit de se référer au 3ème point du paragraphe 1 de l’article 39 du CGI (Code Général des Impôts). Celui-ci impose un plafonnement de la déduction des intérêts versés aux associés, en guise de contrepartie.
Une déduction intégrale est conditionnée, d’une part par une libération totale du capital social. De l’autre, elle dépend d’un taux d'intérêt inférieur ou égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les organismes de prêt, pour la rémunération des associés. La moyenne en question correspond aux crédits professionnels à taux variable dont la durée initiale supérieure à 24 mois.
Si la rémunération se fait avec un taux excédant ce taux, appelé « TMP », l’entreprise doit relever une réintégration extracomptable, en ce qui concerne la partie des intérêts dépassant ce plafond. Pour les entreprises ayant clos leur exercice comptable au 31 décembre 2017, le TMP applicable est de 1,67 %. À noter que ce dernier correspond aussi au titre des emprunts entre entreprises d'un même groupe.
Un TMP particulier pour la période de mars à juin 2018
Les TMP pour les exercices arrêtés entre le 31 mars et le 29 juin 2018 viennent d’être communiqués au BOFiP, par l'administration fiscale. Ainsi, il est de 1,60 % pour une date de clôture sur la période du 31 mars au 29 avril 2018, 1,58 % entre le 30 avril et le 30 mai 2018 et 1,57 % entre le 31 mai et le 29 juin 2018.
Pour chaque compte courant, une vérification du respect du plafond du TMP sera faite. Les modalités en vigueur ne prévoient aucune compensation entre les intérêts versés pour un associé, à un taux au-delà du TMP et les intérêts versés à un taux inférieur pour un autre associé.
