Les meilleures gestions financières pour les différentes formes d’union
L'union de deux personnes consentantes peut se présenter sous différentes formes : le concubinage, le Pacs ou encore le mariage civil. En outre, le contrat conclu entre les couples définit la gestion de leur argent. Les comptes mis en commun (épargne ou compte bancaire) posent généralement des problèmes lors de la survenue d’une séparation. À ce sujet, toute décision mérite mure réflexion.
Deux types de régime peuvent régir l’union civile des couples mariés : la communauté légale et la séparation des biens. En ce qui concerne ce dernier régime (à mentionner dans le contrat du mariage), chaque époux garde ce qu’il a gagné.
Le régime de la séparation des biens est également effectif pour les couples pacsés, soumis au régime légal des concubins.
Cependant, la communauté légale prévaut au cas où aucun contrat de mariage n’a été signé. Dans ce cas, chaque époux détient les 50% de la totalité des gains du couple acquis tout au long du mariage (revenus de l’épargne, salaires, etc.), malgré le fait que ce soit l’un d’eux qui a vraiment gagné l’argent.
Quelle option pour les pacsés ?
Pour les couples pacsés, ils peuvent opter pour le régime de l’indivision, au moment de la convention initiale ou encore modificative. Dans ce cas, les biens acquis pendant le Pacs appartiennent aux deux partenaires pour moitié, sauf :
- Les biens à caractère personnel
- Les biens acquis par succession ou donation
- Les biens achetés avec de l’argent gagné par un partenaire avant le PACS
Toutefois, l’argent gagné et non investi appartient intégralement au partenaire qui l’a acquis.
Comme il s’agit d’un pacte civil de solidarité, les partenaires sont solidaires en ce qui concerne les dettes pour la gestion ou la conservation d’un bien indivis. En contrepartie, les couples mariés sont solidaires en ce qui concerne les dettes personnelles de l’époux.
Pour le cas des concubins, comme ils n’ont signé aucun contrat, ils doivent régler leurs propres dettes, sauf s'ils se sont portés caution pour une raison particulière. D’ailleurs, la Cour d’appel a déjà émis un arrêt qui obligeant un concubin à régler les impayés de son partenaire. Mais la Cour de cassation l’a dérogé.
Qu’en est-il des comptes joints
Le compte joint peut être souscrit par tous co-titulaires, pacsés, mariés ou pas. D’ailleurs, cette catégorie de compte fonctionne comme tout autre compte bancaire.
À ce sujet, il est préférable d’intituler le compte en « Monsieur ou Madame », afin d’éviter la nécessité des signatures des deux conjoints pour les opérations à effectuer sur le compte.
Cependant, il est plus judicieux de choisir un responsable des éventuels incidents de paiement sur le compte joint. En effet, cette option permet aux conjoints de se retrouver tous les deux en interdits bancaires. Ainsi, si une interdiction bancaire ou un rejet de chèque se présente, seul un des époux sera exclu et l’autre peut assurer la transition, jusqu’à ce que les situations se rétablissent.
La clôture d’un compte joint peut s’effectuer facilement. La totalité du solde sera à verser dans les deux comptes individuels, en fonction du mode de partage opté lors de la souscription. Si jamais, un des deux époux refuse de sortir de ce compte bancaire joint, l’autre époux a la possibilité de dénoncer ce compte à titre individuel.
Dans pareil cas, ce dernier peut également exiger la nécessité de sa signature pour toutes les opérations réalisées sur ce compte.
Certes, ouvrir un compte joint peut être envisageable. Néanmoins, l’épargne jointe est déconseillée. Il est plus judicieux de détenir son propre livret bancaire et son compte-titres. D’ailleurs, ce choix ne procure aucun profit particulier pour le couple, bien au contraire, il peut conduire à un conflit en cas de divorce.
En outre, un conjoint peut bien choisir son partenaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
