L’économie du partage se sent menacée par le fisc

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Désormais, l’économie du partage risque d’être imposée. Du moins, si l’on croit l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux. Un dispositif qui devrait entrer en vigueur en 2019 et qui inquiète énormément les particuliers œuvrant dans ce domaine. Mais rien n’est encore sûr pour le moment.

Nombreux sont les particuliers qui tirent des profits en utilisant des plateformes spécialisées comme AirnBnB, LeBoncoin ou Blablacar. Il s’agit bien entendu de sites communautaires payants dédiés aux actes de locations ou de réservations.

ImportantSelon l’article 4 du projet de loi contre la fraude fiscale, les utilisateurs de ces sites risquent fort d’être soumis à une taxation d’ici 2019. Une situation qui inquiète les concernés.

De son côté, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) tente de les rassurer et préfère se focaliser sur le côté pratique de ce dispositif. Celui qui permet de limiter les éventuels risques de falsification fiscale.

La portée de l’article 4 selon la DGFiP

À titre de rappel, l’article 4 précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économie collaboratives. Celui qui oblige ces dernières à effectuer une déclaration de leurs revenus auprès de l’administration publique. Une situation qui inquiète les particuliers abonnés à ce système d’économie de partage.

Pour les rassurer, la Direction générale des Finances Publiques précise que ce dispositif n’est pas conçu pour créer une nouvelle taxe. D’ailleurs, cette institution a insisté sur le fait que les sites tels qu’AirnBnB, LeBoncoin ou Blablacar n’en sont en aucun cas concernés.

D’après cet organisme, l’objectif principal est de limiter les risques de tromperies fiscales. D’ailleurs, il explique son point de vue en ces termes :

L’intention est bien de décourager la fraude, et notamment de détecter les administrés qui réalisent tellement d’opérations de ce type qu’ils « pourraient relever des obligations propres à la fiscalité des professionnels.

Certains secteurs sont concernés

Dans le cadre de cette législation, la DGFiP pointe du doigt certains secteurs qui demeurent imposés pour afficher 277 plateformes dans sa liste dont les services varient dans la :

• Location de voiture
• Location de résidence
• Fourniture de prestations de services

Quoi qu’il en soit, le fisc doit être informé de toutes les transactions et des activités effectuées de tous les opérateurs existants, y compris ceux qui ne sont pas imposés. Cette obligation est aussi valable pour ceux opérant sur le territoire français qu’en Zone Euro.

Ainsi, il est nécessaire d’informer le statut de l’utilisateur (particulier, professionnel), sa catégorie d’imposition, son numéro de compte bancaire sur lequel il effectue ses versements de fonds sans oublier ses éventuelles exonérations d’impôts.

Bien entendu, la nature de l’activité et des transactions aussi doivent être notifiées en montant total brut. Tout cela, à adresser à la plateforme choisie qui aura pour mission par la suite, de les transmettre auprès de la fiscalité via le lien du site.

Aussi, il faut préciser que le manquement à cet appel pourrait être la source d’une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 euros.