DSP2 a écarté la proposition des Fintech

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Depuis quelque temps, les acteurs financiers classiques et les startup de la finance mènent une lutte acharnée afin d’obtenir une meilleure part du marché. L’occasion parfaite de se développer s’est présentée aux Fintech durant le débat concernant la DSP2 qui s’est déroulé récemment au Sénat. Mais il s’est avéré que ces dernières n’ont pas eu gain de cause.

Le texte définitif régissant le partage des données bancaires, préconisée par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) a été récemment publié. Tout laisse croire que la balance penche encore en faveur des banques traditionnelles puisqu’aucune des demandes d’extension proposées par les Fintech n’a abouti.

Il se trouve en effet que ces startup ont demandé à ce que l’assurance complémentaire et les comptes d’épargne soient intégrés à ce nouveau système. L’exécutif n’a pas hésité à démontrer son désaccord face à cette idée, mais reste favorable à une étude approfondie de la proposition.

Des failles ont été détectées

L’objectif principal des Fintech est d’étendre leurs affinités, grâce à la légalisation des accès à divers services financiers tels que l’ouverture des comptes d’épargne ou de l’assurance complémentaire.

Et ce, en insistant sur le fait qu’il n’est pas logique de ne réglementer que 20% des comptes et que le système représente un vide juridique. Joan Burkovic, le dirigeant du groupement des agrégateurs bancaires européens a expliqué le point de vue de ces startup en ces termes :

Nos assurances ne peuvent pas jouer sur les autres comptes en cas de pépin, de faille informatique, bien qu’il n’y en ait jamais eu.

Or, ces arguments sont perçus comme étant une « surtransposition », une pratique allant à l’encontre du politique gouvernemental. Par la voix de Delphine Gény-Stephann, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, l’exécutif tenait à émettre une mise en garde :

Attention à ce que les usagers ne se croient pas protégé par l’assurance des plateformes que vous préconisez, alors que ce ne sera pas le cas. Attention aussi à ne pas imposer une contrainte qui n’existe pas chez nos voisins.

De leur côté, les Fintech estiment que cette restriction est à sens unique. Joan Burkovic, fondateur de Bankin » a même affirmé que :

Il y a un enjeu business : les banques sont vent debout contre l’ouverture des comptes d’épargne et font tout pour freiner cette innovation.

Les mesures prises

Avec la mise en place de la DSP2, les banques sont dans l’obligation de sécuriser au mieux l’accès aux données de leur clientèle dans le cadre d’un accord de partage avec d’acteurs tiers tels que :

  • Les initiateurs de services de paiement (Paypal, HiPay, Adyen, SoFort)
  • Les agrégateurs de compte (Bankin’, Linxo)

Bien entendu, aucune action ne peut être effectuée sans l’accord du client en tenant compte que ce dispositif est uniquement valable que pour son compte courant.

Un système que les Fintech voulaient développer si l’on se réfère aux raisonnements d’Albéric de Montgolfier, le rapporteur de la commission des finances du Sénat qui est pour l’idée de :

Se saisir du sujet des comptes non couverts par la directive » en obligeant les agrégateurs à se doter « d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie comparable les couvrant contre l’engagement de leur responsabilité.

Aussi, il faut admettre que tout n’est pas encore perdu pour ces spécialistes en finance et technologie si l’on croit les dires de Joan Burkovic :

La discussion de ce texte a eu au moins une vertu : un débat a eu lieu et il a été dit clairement que ce serait dommageable aux consommateurs d’interdire l’accès des agrégateurs aux autres comptes. C’est une première victoire

Ce dernier a même précisé que les Fintech maintiendront la pression jusqu’à l’obtention de résultats positifs.

De son côté, le ministère des Finances laisse entrevoir une lueur d’espoir en confiant une mission à l’IGF (Inspection générale des finances) qui doit étudier les éventuels risques dans l’optique où la demande des Fintech aboutisse à l’avenir.

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